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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 5), 13 novembre 2003, 99BX01836

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01836
Numéro NOR : CETATEXT000007501926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-11-13;99bx01836 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1999, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Patrice Bendjebbar, avocat au barreau de Saintes ;

M. X demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 19 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 septembre 1996 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a refusé sa réintégration au sein de la gendarmerie nationale ;

- d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

- d'ordonner la réintégration demandée ;

.......................................................................................................

Classement CNIJ : 54-05-04 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2003 :

- le rapport de M. Laborde, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

99BX01836 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. LABORDE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : BENDJEBBAR

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 5)
Date de la décision : 13/11/2003

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