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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 18 novembre 2003, 00BX02372

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02372
Numéro NOR : CETATEXT000007503509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-11-18;00bx02372 ?

Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 28 septembre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;

Le ministre demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 31 mai 2000 en tant qu'il a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle M. X a été assujetti pour la période annuelle échue le 1er juin 1998 ;

- de confirmer que M. X ne peut pas bénéficier de l'exonération de la redevance pour la période en cause ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, modifié ;

Classement CNIJ : 19-08-02 C

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003 :

- le rapport de Mme Texier, président-assesseur ;

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 : Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie ... b) Les mutilés ou invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80% sous réserve de satisfaire également à d'autres conditions ; qu'aux termes de l'article 16 de ce décret : La redevance est exigible dès la mise en recouvrement du rôle ; que l'article 17 du même décret dispose : La redevance est acquittée annuellement et d'avance en une seule fois et pour l'année entière ; qu'il résulte de ces dispositions que les détenteurs d'appareils récepteurs de télévision qui demandent à être exonérés de la redevance doivent satisfaire aux conditions d'exonération requises à la date d'exigibilité de la redevance ;

Considérant que la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle M. X a été assujetti au titre de l'année 1998 était exigible, en ce qui le concerne, le 1er juin de cette année ; que si M. X a produit une carte d'invalidité à 80% délivrée le 23 septembre 1998, il est constant que ladite carte n'était valable qu'à compter du 1er juillet 1998 ; que, par suite, M. X ne satisfaisait pas, à la date du 1er juin 1998, aux conditions d'exonération fixées par l'article 11 b) précité du décret du 30 mars 1992 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. X la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision pour la période annuelle venant à échéance au 1er juin 1998 ;

D E C I D E

Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 31 mai 2000 est annulé.

Article 2 : La demande de M. X présentée devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue au 1er juin 1998 est rejetée.

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00BX02372


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme TEXIER
Rapporteur public ?: Mme BOULARD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 18/11/2003

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