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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 20 novembre 2003, 02BX00534

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00534
Numéro NOR : CETATEXT000007504516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-11-20;02bx00534 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 2002 et 30 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la S.C.I. DUNEAU, ayant son siège ... à l'Eau, par M. X..., son gérant ;

M. X... demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui rembourser les frais financiers supportés du fait du paiement tardif du prix du marché conclu entre le département et la S.C.I. DUNEAU ;

2°) de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser une indemnité du fait du retard de paiement ;

............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 17-03-02-03-01-02 C

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003 :

- le rapport de M. Desramé, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :

Considérant que par un acte notarié signé le 5 novembre1993, le département de la Guadeloupe a fait l'acquisition de trois appartements situés à Morne à l'eau appartenant à la S.C.I. DUNEAU pour y loger certains services ; que le paiement n'étant intervenu que le 26 juin 1994 après publication de la vente à la conservation des hypothèques, la S.C.I. DUNEAU a demandé la condamnation du département à lui payer des frais financiers et intérêts moratoires ;

Considérant que le contrat de vente signé le 5 novembre 1993 est expressément exclu du champ d'application du code des marchés publics par l'article 3 dudit code ; que, dans la mesure où il ne contient aucune clause exorbitante du droit commun et ne fait pas participer la S.C.I DUNEAU à l' exécution d'un service public, il ne constitue pas davantage un contrat administratif ; que dès lors la S.C.I. DUNEAU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la S.C.I. DUNEAU à payer au département de la Guadeloupe la somme de 1.300 euros ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la S.C.I. DUNEAU est rejetée.

Article 2 : La S.C.I. DUNEAU versera au département de la Guadeloupe une somme de 1.300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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02BX00534


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. DESRAMÉ
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : GUINARD

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 20/11/2003

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