Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 24 novembre 2003, 00BX00328

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00328
Numéro NOR : CETATEXT000007504345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-11-24;00bx00328 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2000, sous le n° 00BX00328, la requête présentée par Mme Veuve demeurant ... ;

Mme Veuve demande à la cour d'annuler le jugement du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 19 février 1998 du ministre de la défense qui lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son époux décédé le 6 juillet 1997 ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2003 :

Classement CNIJ : 48-01-04-01-04 D

- le rapport de Mme Viard ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait qu'elle ne contenait pas, contrairement aux dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, l'exposé des faits et des moyens ; que l'intéressée n'émet en appel aucune critique de cette motivation ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Veuve est rejetée.

- 2 -

00BX00328


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 24/11/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.