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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 24 novembre 2003, 00BX01554

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01554
Numéro NOR : CETATEXT000007504749 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-11-24;00bx01554 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 juillet 2000 sous le n° 00BX01554 présentée pour M. Jean X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 97-1165 en date du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993, ainsi que les pénalités dont il a été assorti ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Classement CNIJ : 19-01-03-01-02-04 D

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2003 :

- le rapport de Mme Demurger ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, lorsque l'administration fiscale est en mesure d'établir, par d'autres moyens que les constatations qu'elle a effectuées au cours de la vérification de la comptabilité d'un contribuable, que celui-ci encourait une imposition par voie de taxation d'office, en particulier pour ne pas avoir souscrit dans les délais impartis les déclarations auxquelles il était astreint, les irrégularités qui ont pu entacher la vérification de comptabilité demeurent sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition, alors même que l'administration, pour déterminer les bases d'imposition, a utilisé des éléments recueillis au cours de ladite vérification ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X n'a déposé que le 10 novembre 1994, après mise en demeure du 10 juin 1994, la déclaration de résultat de l'exercice 1993, soit après l'expiration des délais légaux ; que, dès lors, il se trouvait en situation de taxation d'office par application des dispositions de l'article L. 66-1° du livre des procédures fiscales ; que, par suite, à supposer même que la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet pour les exercices 1992 à 1994 ait été irrégulière, comme le soutient le contribuable, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition, dès lors qu'il est constant que la situation de taxation d'office n'a pas été révélée par cette vérification de comptabilité ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. Jean X est rejetée.

- 2 -

00BX01554


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : ROUFFIAC

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 24/11/2003

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