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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 24 novembre 2003, 00BX01636

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01636
Numéro NOR : CETATEXT000007503099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-11-24;00bx01636 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2000 sous le n° 00BX01636 au greffe de la cour présentée par M. Pierre X demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du conseiller délégué du tribunal administratif de Pau en date du 13 juin 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ;

2°) de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 19-03-031 C

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2003 :

- le rapport de M. Zapata ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : I. La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables... ; que selon l'article 1415 du même code : La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ;

Considérant que M. X, qui est domicilié à titre principal à Alicante en Espagne, conteste son assujettissement à la taxe d'habitation au titre de l'année 1998, pour un appartement dont il dispose dans une résidence située 19, rue Victor Hugo à Bayonne ; que si le requérant allègue que cet appartement était inoccupé et vide de meubles, cette allégation est contredite par les courriers de l'intéressé à l'administration ; qu'en outre, les relevés de consommation de gaz et d'électricité établis pour la période du 13 juillet 1998 au 19 janvier 1999 démontrent une utilisation de cet appartement allant au-delà de la simple réalisation de travaux de nettoyage ou de visites d'acquéreurs potentiels ; qu'ainsi, M. X, qui ne saurait utilement se prévaloir de ce que les contrats d'assurance du mobilier et d'abonnement téléphonique ont été résiliés, doit être regardé comme ayant conservé la disposition du logement considéré et n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il devait être exonéré de la taxe d'habitation litigieuse ;

Considérant que le requérant se prévaut, sur le fondement de l'article 80 B du livre des procédures fiscales, de ce que l'administration lui a accordé un dégrèvement de 7 947 F correspondant au montant de la taxe d'habitation établie pour l'année 1997 ; que, toutefois, la décision du 23 décembre 1997 accordant ce dégrèvement ne comporte aucune motivation et ne peut donc valoir prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait du requérant au regard du texte fiscal ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

- 2 -

00BX01636


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 24/11/2003

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