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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 24 novembre 2003, 01BX00218

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00218
Numéro NOR : CETATEXT000007504341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-11-24;01bx00218 ?

Texte :

Vu enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2001, sous le n° 01BX00218, la requête de Mme Veuve demeurant ... ;

Mme Veuve demande à la cour d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande qui tendait à l'obtention d'une pension de réversion du chef de son époux décédé le 22 février 1997 ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2003 :

- le rapport de Mme Viard ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Classement CNIJ : 48-01-04-01-04 D

Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve , le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait, d'une part, que malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée, la requérante n'avait pas produit la décision attaquée, contrairement aux dispositions de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, et que d'autre part, la lettre du service des pensions des armées qu'elle avait produite à l'appui de sa demande ne constituait pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que l'intéressée, qui se borne en appel à soutenir que sa demande serait dirigée contre une décision implicite de rejet qui aurait été opposée à sa demande de pension de réversion, sans apporter le moindre élément au soutien de cette allégation, ne saurait être considérée comme critiquant utilement la motivation du jugement attaqué ; que, dès lors, Mme Veuve n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Veuve est rejetée.

- 2 -

01BX00218


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 24/11/2003

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