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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 24 novembre 2003, 02BX01873

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01873
Numéro NOR : CETATEXT000007502313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-11-24;02bx01873 ?

Texte :

Vu enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2002 sous le n° 02BX01873, la requête présentée par M. Laredj X demeurant ... ;

M. Laredj X demande à la cour d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande qui tendait à la revalorisation de l'indemnisation allouée par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;

Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 54-01-08 D

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2003 :

- le rapport de Mme Viard ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter la demande de M. Laredj X, la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse s'est fondée sur le fait que le requérant n'avait pas produit la décision attaquée, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article 8 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ; que l'intéressé n'émet en appel aucune critique de cette motivation ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. Laredj X est rejetée.

- 2 -

02BX01873


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 24/11/2003

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