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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 25 novembre 2003, 01BX01395

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01395
Numéro NOR : CETATEXT000007503079 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-11-25;01bx01395 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2001, présentée par Mme X née Fatima Y demeurant ... ;

Mme X demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari, d'autre part, à l'obtention d'une affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale ;

- de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers ;

- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;

.........................................................................................................

Classement CNIJ : 01-01-05-02-02 C

54-01-07-06-01-02-02

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 2003 :

- le rapport de Mme Roca ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sur la demande de pension de réversion :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une décision du 21 avril 1992, dont Mme X, ressortissante marocaine, a accusé réception le 15 mai 1992, le ministre de la défense a refusé à l'intéressée le bénéfice d'une pension de réversion du fait du décès de son mari survenu le 8 juillet 1991 ; qu'il appartenait à Mme X de se pourvoir contre cette décision dans le délai de recours contentieux qui lui était indiqué ; que la lettre des services du ministre de la défense qu'elle a produite à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif, lettre en réponse à son courrier du 7 décembre 1998 et dans laquelle il est indiqué qu'elle ne peut prétendre à la réversion de la pension de son époux, est purement confirmative de la décision de rejet initiale et n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux ; que cette demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 23 avril 1999 était, dès lors, tardive et, par suite, irrecevable ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant au bénéfice d'une pension de réversion ;

Sur la demande d'affiliation rétroactive à la sécurité sociale :

Considérant que le premier juge a rejeté les conclusions de Mme X au motif que celles-ci, relatives au régime général de sécurité sociale, relèvent de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale ; que la requérante n'émet en appel aucune critique de cette motivation ; que ses prétentions sur ce point ne sauraient, dès lors, être accueillies ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2

N° 01BX01395


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 25/11/2003

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