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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 27 novembre 2003, 99BX02313

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02313
Numéro NOR : CETATEXT000007503377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-11-27;99bx02313 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX02313, présentée pour M. Alain X, demeurant..., par Me Bouguereau, avocat ;

M. X demande à la cour :

- de réformer le jugement n° 97/465, 97/676 et 97/677 en date du 6 juillet 1999, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992 et 1994 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 par avis de mise en recouvrement du 31 août 1996, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ;

- de prononcer la décharge demandée ;

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 19-04-02-05-01 C

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2003 :

- le rapport de M. Vié, conseiller ;

- les observations de M. X ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M . X, artiste-peintre et sculpteur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, au terme de laquelle l'administration a, d'une part, remis en cause, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'application du taux réduit de 5,5 % à des prestations qu'elle a considérées comme n'entrant pas dans la définition des oeuvres d'art originales et, d'autre part, soumis l'ensemble des bénéfices non commerciaux déclarés au titre des années 1992 et 1994 au régime des bénéfices industriels et commerciaux ;

Considérant que le requérant, qui se borne à affirmer sans apporter la moindre justification que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, il n'employait pas des collaborateurs salariés et tenait une comptabilité particulière pour les oeuvres d'art réalisées, lesquelles constituaient plus de la moitié de son chiffre d'affaires, ne peut être regardé comme critiquant utilement les motifs du jugement qu'il conteste ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

99BX02313 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. VIE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : BOUGUEREAU

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 27/11/2003

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