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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 02 décembre 2003, 99BX01056

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01056
Numéro NOR : CETATEXT000007503162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-12-02;99bx01056 ?

Texte :

Vu, enregistrés, le 4 mai 1999 et le 17 octobre 2000, le 21 juin 2002 et le 2 décembre 2002, la requête et les mémoires présentés par M. Jean X demeurant ..., qui demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 24 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 18 septembre 1991 et du 15 avril 1996 par lesquelles le directeur général des impôts a rejeté sa demande de reconstitution de carrière ;

- d'annuler les décisions attaquées ;

- d'ordonner la reconstitution de sa carrière ;

- de lui accorder réparation de son préjudice ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : 36-04-03 C

Vu l'ordonnance du 15 juin 1945 ;

Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2003 :

- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ;

- les observations de M. X ;

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 3 décembre 1982 modifié : Les fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi que les fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine peuvent demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre, et des textes pris pour son application. Les reclassements prononcés entraîneront un effet pécuniaire rétroactif à compter de la date du fait générateur ; que ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de permettre aux fonctionnaires concernés, ayant déjà bénéficié de l'ordonnance du 15 juin 1945 susvisée, d'en obtenir une seconde application ;

Considérant que M. X, ancien contrôleur divisionnaire des impôts, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 septembre 1981, a sollicité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par lettre du 29 avril 1985, le bénéfice des dispositions de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982, et son reclassement comme cadre A des impôts à compter du 1er janvier 1946, à raison de sa mobilisation sous les drapeaux de mai 1940 à février 1941 et de novembre 1942 à octobre 1945, alors qu'il était fonctionnaire de l'administration des finances depuis août 1939 en Algérie ; que, par décision en date du 18 septembre 1991, confirmée par une décision du 15 avril 1996, le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande au motif qu'il avait déjà bénéficié des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 10 août 1949, prise sur le fondement de l'ordonnance du 15 juin 1945, M. X, alors commis principal, a été reclassé commis ordinaire de lère classe avec effet reporté du 1er janvier 1946 au 1er juillet 1945 et commis principal de 5ème classe avec effet au 1er janvier 1948 ; que cette décision, dont M. X a reçu notification le 17 août 1949, comme cela résulte des productions mêmes du requérant, est devenue définitive ; qu'à supposer même qu'il n'ait pas alors bénéficié de la totalité des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 auxquelles il aurait pu prétendre, le fait que ces dispositions lui aient déjà été appliquées fait obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir des dispositions de la loi du 3 décembre 1982 ; qu'il ne saurait davantage revendiquer le bénéfice des dispositions de la circulaire du 25 janvier1988 dépourvue de valeur réglementaire ni de celles de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 postérieure aux décisions attaquées ; qu'enfin, M. X ne peut utilement se prévaloir de ce que d'autres agents auraient été traités différemment ;

Considérant que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 10 août 1949 et celles tendant à la condamnation de l'Etat sont nouvelles en appel et qu'elles doivent, par suite, être rejetées ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de reconstituer la carrière de M. X doivent, également, être rejetées dès lors que sa demande d'annulation du refus de cette reconstitution n'est pas fondée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

3

99BX01056


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. TAOUMI
Rapporteur public ?: Mme BOULARD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 02/12/2003

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