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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 04 décembre 2003, 99BX02594

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02594
Numéro NOR : CETATEXT000007501276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-12-04;99bx02594 ?

Texte :

Vu 1°) la requête, enregistrée le 22 novembre 1999 au greffe de la Cour sous le n° 99BX02594, présentée pour M. Sylvain X, demeurant ..., par la SCP Ducos-Ader, avocat ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 octobre 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision en date du 15 juillet 1999 par laquelle le président du conseil général de la Gironde a prononcé la fermeture de l'établissement d'hébergement qu'il exploite à Saint Laurent du Médoc ;

2°) de prononcer le sursis à exécution de cette décision ;

3°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 juillet 1999 ;

4°) de condamner le département à lui verser une somme de 20.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 49-05-02 C

............................................................................................

Vu 2°) la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 2001 et 13 avril 2001 au greffe de la Cour sous le n° 01BX00888, présentés pour M. Sylvain X, demeurant ..., par Me Dirou, avocat ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 11 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 1999 par laquelle le président du conseil général de la Gironde a prononcé la fermeture de l'établissement d'hébergement qu'il exploite à Saint Laurent du Médoc ;

2°) de condamner le département à lui verser une somme de 40.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2003 :

- le rapport de M. Desramé, président-assesseur ;

- les observations de Me Dirou, avocat de M. X ;

- les observations de Mme Françoise Cohen, mandatée par le président du conseil général de la Gironde ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes présentées par M. X sous les n°s 99BX02594 et 01BX00888 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt ;

Considérant qu'après avoir demandé le 7 juillet 1997 au président du conseil général de la Gironde l'autorisation d'ouvrir une maison de retraite à Saint Laurent du Médoc, dans le cadre des dispositions susvisées de l'article 9 de la loi du 30 juin 1975, M. X a ouvert dans cette commune en juillet 1999 une résidence-services ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales : Les établissements qui dépendent des organismes définis à l'article 1er ne peuvent être créés ou transformés ou faire l'objet d'une extension importante qu'après avis motivé de la commission régionale.... s'ils appartiennent à l'une des catégories suivantes : ... 5° Etablissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées ; qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : La création, la transformation et l'extension des établissements et services énumérés à l'article 3 et qui sont gérés par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé sont subordonnées à une autorisation délivrée avant tout commencement d'exécution du projet ; qu'aux termes de l'article 14 deuxième alinéa de la même loi : Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 15, un établissement ou un service ouvert sans autorisation peut être fermé par l'autorité compétente pour en autoriser la création, après avis, selon le cas, de la commission nationale ou régionale prévue à l'article 3 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de contrôle effectué le 26 octobre 1999 que les logements de la résidence Saint Genes que la SARL Saint Genes mettait à la disposition des personnes avec lesquelles elle contractait consistaient en de simples chambres pour une ou deux personnes dotées de sanitaires privés tandis que la cuisine et la salle à manger relevaient des parties communes, que la grande majorité des occupants étaient des personnes âgées réclamant une aide permanente ; qu'ainsi, et alors même qu'un contrat de bail était conclu avec les personnes accueillies, que certaines personnes hébergées n'étaient pas des personnes âgées et que les personnes âgées hébergées n'étaient pas invalides et conservaient la possibilité de faire appel au médecin de leur choix, la résidence Saint Genes devait être regardée comme un établissement qui assure l'hébergement des personnes âgées au sens du 5° de l'article 3 de la loi susvisée du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et pouvait, par suite, donner lieu à l'application des dispositions précitées de l'article 14 de la même loi relatives à la fermeture d'un établissement ouvert sans autorisation ;

Considérant que M. Grelier, directeur général adjoint, chargé de la solidarité avait reçu le 4 février 1999 délégation de signature du président du conseil général pour prendre une telle décision de fermeture qui relevait de son domaine de compétence ; que, contrairement à ce qui est soutenu, cette délégation n'est ni générale ni absolue ;

Considérant que la circonstance à la supposer établie que d'autres établissements, qui exerceraient sans autorisation dans des conditions identiques, n'auraient pas été inquiétés par les services du département, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 1999 par lequel le président du conseil général de la Gironde a prononcé la fermeture de l'établissement qu'il avait ouvert sans autorisation préalable ;

Considérant que du fait du rejet des conclusions de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juillet 1999, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions tendant au sursis à exécution et à la suspension de cette décision ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le département de la Gironde, qui n'est pas, dans la présente instance partie perdante, soit condamné à payer à M. X une somme à ce titre ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

99BX02594 - 01BX00888 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. DESRAMÉ
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : DIROU

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 04/12/2003

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