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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 08 décembre 2003, 00BX01813

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01813
Numéro NOR : CETATEXT000007504687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-12-08;00bx01813 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe le 4 août 2000 et le 15 septembre 2000, présentés par M. Constantin X dont l'adresse est ... ;

M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 6 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre le comité médical et la direction des ressources humaines de France Télécom ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2003 :

- le rapport de M. de Malafosse ;

Classement CNIJ : D

- les observations de M. X ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision... ; qu'il ressort de l'examen du dossier de première instance que la demande soumise par M. X au tribunal n'était dirigée contre aucune décision administrative déterminée mais visait à dénoncer l'absence, suite à un congé de maladie, d'organisation d'une contre-visite auprès d'un médecin agréé permettant de déterminer son aptitude physique à reprendre le service ; que si M. X soutient en appel que la demande qu'il a présentée devant le tribunal administratif était dirigée contre la décision du 25 juin 1999 par laquelle le directeur des ressources humaines de France Télécom a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un congé, ces indications données seulement en appel sont sans influence sur l'irrecevabilité dont était entachée sa demande de première instance ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

- 2 -

00BX01813


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre
Date de la décision : 08/12/2003

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