Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 08 décembre 2003, 00BX02610

Imprimer

Sens de l'arrêt : Avant dire-droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02610
Numéro NOR : CETATEXT000007499088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-12-08;00bx02610 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 novembre 2000 sous le n° 00BX02610 présentée par Mme Irène X, demeurant ... ;

Mme X demande que la cour annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 4 octobre 2000, rejetant sa demande tendant à ce que le tribunal :

- annule la décision implicite de rejet par laquelle le maire de Saint-Denis de la Réunion a refusé de la réintégrer et de faire droit à sa demande de réparation du préjudice moral et matériel subi,

- condamne la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice subi ainsi qu'une somme représentant les salaires dus et les congés payés,

- condamne la commune à lui verser 20 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et 100 F de droit de timbre ;

..........................................................................................................................................

Classement CNIJ : D

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 10 novembre 2003 :

- le rapport de Mme Demurger ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que Mme Irène X soutient que son dossier a été manipulé et traité avec beaucoup de mépris par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; qu'un tel moyen doit être regardé comme dirigé contre la régularité du jugement dont s'agit ; que, toutefois, en se bornant à invoquer le lien de parenté qui existerait entre l'adjoint délégué au personnel de la mairie de Saint-Denis et le greffier en chef du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, Mme X n'établit pas la partialité alléguée ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit être rejeté ;

Au fond :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, agent contractuel de la commune de Saint-Denis de la Réunion depuis 1989, a bénéficié, à compter du 1er septembre 1993, d'un congé sans solde pour convenances personnelles d'une durée de onze mois ; que, l'intéressée ayant demandé sa réintégration par courrier du 11 février 1994, la commune lui a répondu que son poste n'était pas disponible ; que, par la suite, d'autres demandes de réintégration ont été présentées par Mme X et rejetées par la commune pour les mêmes motifs ; que Mme X, qui n'a finalement été réintégrée que le 21 juin 1999, demande réparation du préjudice que lui ont causé les refus de réintégration qui lui ont été opposés ;

Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : L'agent non titulaire physiquement apte à reprendre son service à l'issue (...) d'un congé pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle est admis, s'il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités de service le permettent. Dans le cas où l'intéressé ne pourrait être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente... ;

Considérant qu'en vertu des dispositions précitées Mme X bénéficiait, à compter du 1er août 1994, date à laquelle s'achevait son congé pour convenances personnelles, d'une priorité pour occuper un emploi similaire à celui qu'elle occupait avant son départ en congé ; qu'elle fournit des documents tendant à montrer que, pendant la période qui s'est écoulée entre le 1er août 1994 et le 21 juin 1999, date de sa réintégration, des emplois similaires à celui qu'elle occupait auparavant ont pu se libérer ou être créés ; que toutefois la cour ne trouve pas au dossier des éléments suffisamment précis pour déterminer si, et dans l'affirmative à partir de quelle date, le défaut de réintégration de Mme X sur un emploi similaire à celui qu'elle occupait constitue une faute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prescrire un supplément d'instruction aux fins d'inviter la commune de Saint-Denis de La Réunion à produire l'état des emplois correspondant à la qualification de Mme X existant à la date du 1er août 1994 ou créés depuis lors et jusqu'au 21 juin 1999, ainsi que les noms des personnes nommées sur ces emplois et les dates de leur nomination ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est, avant-dire droit sur la requête de Mme X, ordonné un supplément d'instruction aux fins de faire produire par la commune de Saint-Denis de la Réunion, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, les informations définies dans les motifs du présent arrêt accompagnées de toutes justifications utiles.

Article 2 : Tous droits et moyens des parties autres que ceux sur lesquels il est expressément statué par le présent arrêt demeurent réservés.

- 3 -

00BX02610


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : ARMOUDOM

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre
Date de la décision : 08/12/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.