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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 08 décembre 2003, 99BX02695

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02695
Numéro NOR : CETATEXT000007499093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-12-08;99bx02695 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe le 7 décembre 1999, sous le n° 99BX02695, la requête présentée par Mme Catherine X demeurant ... ;

Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation de la commune de Lormont à lui verser la somme de 80 878 F en réparation du préjudice que lui a causé son licenciement ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 54-06-04-02 D

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2003 :

- le rapport de Mme Viard ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

Considérant que, pour rejeter la demande de la requérante, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le fait que, nonobstant la circonstance qu'en tant que gérante de l'agence postale de Lormont, Mme X percevait un complément de rémunération qui lui était versé par la commune de Lormont, elle n'était pas employée par cette dernière ; que l'intéressée se borne à réitérer devant la cour les moyens soumis aux premiers juges et que ceux-ci ont écartés ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux, d'écarter lesdits moyens et par voie de conséquence de rejeter la requête de Mme X ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

- 2 -

99BX02695


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre
Date de la décision : 08/12/2003

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