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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 09 décembre 2003, 03BX01169

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01169
Numéro NOR : CETATEXT000007503166 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-12-09;03bx01169 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 2003, présentée par Mme Veuve X Y... née Y X... demeurant ... ;

Mme Veuve X Y... demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 30 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 16 juin 2001, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;

- d'annuler cette décision ;

- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;

.........................................................................................................

Classement CNIJ : D

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Mme Veuve X Y... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2003 :

- le rapport de Mme Roca ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le premier juge a rejeté la demande présentée par Mme Veuve X Y..., ressortissante marocaine, tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son époux survenu le 3 août 1998, au motif que cette demande ne satisfait pas aux exigences de l'article R 411-1 du code de justice administrative ; que la requérante n'émet en appel aucune critique à l'encontre de cette motivation ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme Veuve X Y... est rejetée.

2

N° 03BX01169


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 09/12/2003

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