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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 5), 11 décembre 2003, 00BX00249

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00249
Numéro NOR : CETATEXT000007503803 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-12-11;00bx00249 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2000 sous le n° 00BX00249, présentée par Mme Christiane X, demeurant ... ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ;

2°) de lui accorder la réduction sollicitée ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-01 C

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2003 :

- le rapport de M. Pouzoulet, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 38 du code général des impôts, relatif à la détermination des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux : Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt... L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; que le paragraphe 2 bis du même article ajoute : Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle... sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : a) pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers... au fur et à mesure de l'exécution... ;

Considérant que les loyers dus par la société d'exploitation Marbrerie X à raison de la location-gérance de fonds de commerce consentie par M. Paul X constituaient, pour ce dernier, au 31 décembre de chacune des années 1990, 1991 et 1992, des créances certaines dans leur principe et leur montant ; qu'il n'est pas justifié que les difficultés financières de la société, qui auraient pu provoquer la constatation d'une provision pour créances douteuses, permettaient au loueur, à ces dernières dates, de regarder ces créances comme définitivement perdues ; qu'ainsi, les loyers en cause ont été à juste titre inclus dans les bénéfices industriels et commerciaux des années en litige ;

Considérant qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

00BX00249 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. POUZOULET
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 5)
Date de la décision : 11/12/2003

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