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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 5), 11 décembre 2003, 99BX01503

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01503
Numéro NOR : CETATEXT000007504911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-12-11;99bx01503 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le n° 99BX01503, présentée pour :

- M. U... , demeurant ...,

- M. XQ... , demeurant ...,

- M. YS... , demeurant ...,

- M. XJ... , demeurant ...,

- M. XQ... , demeurant ...,

- M. S... , agissant en qualité d'ayants droit de M. XX... , demeurant ...,

- Mme YN... , demeurant ..., Mme YX... , M. XK... , M. XF... , M. Jean YI... , tous agissant en qualité d'ayants droit de M. I... ,

Classement CNIJ : 60-04-01-04 C

- Mme Marie YR... , demeurant ..., et M. XL... , demeurant ..., tous deux agissant en qualité d'ayant droit de M. XG... ,

- M. Y... , demeurant ..., M. Z... , demeurant ..., Mme XE... , demeurant ..., M. XY... , demeurant ..., Mme Marie XN... , demeurant ..., M. XO... , demeurant ..., tous agissant en qualité de M. XT... ,

- M. XH... , demeurant ..., et Mme D... , demeurant à ..., tous deux agissant en qualité d'ayants droit de M. XA... ,

- Mme Marie XR... , demeurant ..., agissant en qualité d'ayant droit de M. YP... ,

- M. V... , demeurant ..., M. XB... , demeurant ..., Mme XM... , demeurant ... et M. YL... , demeurant ..., tous agissant en qualité d'ayants droit de M. K... ,

- M. Jack B... , demeurant ..., M. XO... , demeurant ..., M. Jack YL... , demeurant ... et Mme XP... , demeurant ..., tous agissant en qualité d'ayants droit de M. XV... ,

- Mme Marie XU... , demeurant ..., Mme Marie YT... , demeurant ..., et Mme Marie P... , demeurant ..., toutes agissant en qualité d'ayants droit de M. XS... ,

- Mme A... , demeurant ... et M. F... , demeurant ..., tous deux agissant en qualité d'ayant droit de M. XS... ,

- M. XD... , demeurant ..., Mme YV... , demeurant ..., Mme Marie YE... , demeurant ..., M. XI... , demeurant ..., Mme Marie YD... , demeurant ..., M. XB... , demeurant ..., M. X... , demeurant ..., M. YM... , demeurant ..., Mme XW... , demeurant ..., M. O... , demeurant ..., Mme Marie XZ... , demeurant ..., et Mme R... , demeurant ..., tous agissant en qualité d'ayants droit de M. XQ... ,

- Mme Marie YB... , demeurant ..., Mme N... , demeurant ..., Mme YK... , demeurant ..., Mme Marie YZ... , demeurant ..., Mme T... , demeurant ..., Mme Q... , demeurant ..., M. XC... et M. S... , demeurant ..., tous agissant en qualité d'ayants droit de M. YC... ,

- Mme L... , demeurant ..., Mme Marie YA... , demeurant ..., M. XK... , demeurant ..., Mme Marie J... , demeurant ..., Mme YU... , demeurant ..., M. YQ... , demeurant ..., M. Jean YJ... , et Mme YG... , demeurant ..., tous agissant en qualité d'ayants droit de M. Jean H... ,

- Mme C... , demeurant ..., agissant en qualité d'ayant droit de M. B... ,

- Mme XS... , demeurant ..., agissant en qualité d'ayant droit de M. XS... ,

- Mme XQ... , demeurant ..., agissant en qualité d'ayant droit de M. XQ... ,

- Mme XD... , demeurant ..., agissant en qualité d'ayant droit de M. XD... ,

- Mme V... , demeurant ..., agissant en qualité d'ayant droit de M. V... ,

- Mme YY... , demeurant ..., agissant en qualité d'ayant droit de M. YY... ,

- Mme YO... , demeurant ..., agissant en qualité d'ayant droit de M. YO... ,

- Mme E... , demeurant ..., agissant en qualité d'ayant droit de M. E... ,

- Mme M... , demeurant ..., agissant en qualité d'ayant droit de M. M... ,

- Mme YF... , demeurant ..., agissant en qualité d'ayant droit de M. YF... ,

- Mme G... , demeurant ..., agissant en qualité d'ayant droit de M. G... ,

- Mme YL... , demeurant ..., agissant en qualité d'ayant droit de M. YL... ,

- Mme XQ... , demeurant ..., agissant en qualité d'ayant droit de M. ,

- Mme YH... , demeurant ..., agissant en qualité d'ayant droit de M. YH... ,

- Mme YW... , demeurant ..., agissant en qualité d'ayant droit de M. YW... , par Me , avocat ;

Les requérants susnommés demandent à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 17 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser à chacun la somme de 35 000 F ;

- de condamner l'Etat à leur verser à chacun la somme de 35 000 F (5 335,72 €) et la somme de 10 950 F (1 669,32 €) en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2003 :

- le rapport de M. Vié, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'indemnisation :

Considérant, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que les requérants ne justifient ni de la nature, ni du montant du préjudice dont ils sollicitent l'indemnisation ; que la circonstance qu'ils ont reçu une offre transactionnelle de l'administration leur proposant de les indemniser à hauteur de la somme de 35 000 F n'est pas, alors que le règlement amiable du litige n'a finalement jamais eu lieu, de nature à les exonérer de cette obligation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions de M. E... , ni de statuer sur l'exception de prescription opposée par le ministre, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande ;

Sur les frais exposés non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. U... , M. XQ... , M. YS... , M. XJ... , M. XQ... , M. S... , Mme YN... , Mme YX... , M. XK... , M. XF... , M. Jean YI... , Mme Marie YR... , M. XL... , M. Y... , M. Z... , Mme XE... , M. XY... , Mme Marie XN... , M. XO... , M. XH... , Mme D... , Mme Marie XR... , M. V... , M. XB... , Mme XM... , M. YL... , M. Jack B... , M. XO... , M. Jack YL... , Mme XP... , Mme Marie XU... , Mme Marie YT... , Mme Marie P... , Mme A... , M. F... , M. XD... , Mme YV... , Mme Marie YE... , M. XI... , Mme Marie YD... , M. XB... , M. X... , M. YM... , Mme XW... , M. O... , Mme Marie XZ... , Mme R... , Mme Marie YB... , Mme N... , Mme YK... , Mme Marie YZ... , Mme T... , Mme Q... , M. XC... , M. S... , Mme L... , Mme Marie YA... , M. XK... , Mme Marie J... , Mme YU... , M. YQ... , M. Jean YJ... , Mme YG... , Mme C... , Mme XS... , Mme XQ... , Mme XD... , Mme V... , Mme YY... , Mme YO... , Mme E... , Mme M... , Mme YF... , Mme G... , Mme YL... , Mme XQ... , Mme YH... , Mme YW... , M. E... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. U... , M. XQ... , M. YS... , M. XJ... , M. XQ... , M. S... , Mme YN... , Mme YX... , M. XK... , M. XF... , M. Jean YI... , Mme Marie YR... , M. XL... , M. Y... , M. Z... , Mme XE... , M. XY... , Mme Marie XN... , M. XO... , M. XH... , Mme D... , Mme Marie XR... , M. V... , M. XB... , Mme XM... , M. YL... , M. Jack B... , M. XO... , M. Jack YL... , Mme XP... , Mme Marie XU... , Mme Marie YT... , Mme Marie P... , Mme A... , M. F... , M. XD... , Mme YV... , Mme Marie YE... , M. XI... , Mme Marie YD... , M. XB... , M. X... , M. YM... , Mme XW... , M. O... , Mme Marie XZ... , Mme R... , Mme Marie YB... , Mme N... , Mme YK... , Mme Marie YZ... , Mme T... , Mme Q... , M. XC... , M. S... , Mme L... , Mme Marie YA... , M. XK... , Mme Marie J... , Mme YU... , M. YQ... , M. Jean YJ... , Mme YG... , Mme C... , Mme XS... , Mme XQ... , Mme XD... , Mme V... , Mme YY... , Mme YO... , Mme E... , Mme M... , Mme YF... , Mme G... , Mme YL... , Mme XQ... , Mme YH... , Mme YW... , M. E... est rejetée.

99BX01503 - 6 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. VIE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : HOARAU

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 5)
Date de la décision : 11/12/2003

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