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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 15 décembre 2003, 00BX02796

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02796
Numéro NOR : CETATEXT000007504505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-12-15;00bx02796 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2000 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X demeurant ... ;

M. et Mme X demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ;

2°) de leur accorder la décharge de l'imposition contestée ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;

Vu le code général des impôts ;

Classement CNIJ : 19-04-01-02 C

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2003 :

- le rapport de Mme Demurger ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. et Mme X est dirigée contre un jugement, en date du 19 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que leur soit accordé le crédit d'impôt formation au titre de l'impôt sur le revenu de 1995 ; que les requérants n'articulent devant la cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens des requérants ne saurait être accueilli ; que la circonstance que M. et Mme X aient été de bonne foi en recrutant une apprentie est sans influence sur l'application des dispositions de l'article 79 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ; qu'il suit de là que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

- 2 -

00BX02796


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 15/12/2003

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