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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 15 décembre 2003, 02BX02333

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02333
Numéro NOR : CETATEXT000007503764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-12-15;02bx02333 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 novembre 2002 sous le n° 02BX02333 au greffe de la cour présentée par M. Jean-Marie X demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement rendu le 21 mars 2002 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à La Poste de lui accorder le bénéfice des dispositions de la note de service du 30 mai 1994 qui prévoit la promotion des directeurs départementaux adjoints et des directeurs départementaux, six mois avant leur départ en retraite ;

2°) d'enjoindre à La Poste de lui accorder le bénéfice de l'indice brut 1015 avec effet six mois au moins avant son départ en retraite avec révision du montant de sa pension de retraite à compter du 2 mars 1994, faute de pouvoir bénéficier d'un tableau d'avancement ;

3°) de lui rembourser la somme de 16 euros correspondant au droit de timbre acquitté ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Classement CNIJ : 54-06-07-008 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2003 :

- le rapport de M. Zapata ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sur la demande d'injonction :

Considérant que M. X, administrateur de 1ère classe à la direction de La Poste de la Gironde, admis à la retraite à compter du 2 mars 1994, à l'indice brut 966, demande que lui soit octroyé l'indice brut 1015 avec révision du montant de sa pension de retraite, faute de pouvoir bénéficier du tableau d'avancement de fin de carrière prévu pour les cadres supérieurs de La Poste par la note de service du 30 mai 1994 ;

Considérant que le requérant n'a demandé l'annulation d'aucune décision administrative mais s'est borné à demander au tribunal administratif que soit enjoint à La Poste de lui accorder le bénéfice de l'indice brut 1015 avec effet six mois au moins avant sa retraite et de réviser sa pension de retraite à compter du 2 mars 1994 ; qu'en dehors du cas prévu par l'article L. 911-1 du code de justice administrative dont les conditions ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'exploitant public ; que, dès lors, les conclusions de la requête ne sont pas recevables ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que La Poste, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à rembourser à M. X le montant du droit de timbre qu'il a acquitté ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

- 2 -

02BX02333


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 15/12/2003

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