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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 17 décembre 2003, 01BX00611

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00611
Numéro NOR : CETATEXT000007503149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-12-17;01bx00611 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 9 mars et 6 avril 2001, présentés par M. Z... MORECHETA demeurant 246/14 Cité 24 Février, Bou-Saâda à Wilaya M'Sila (Algérie) ;

M. A... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'une pension militaire de retraite lui soit accordée ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu l'ordonnance, en date du 16 mars 2001, du président de la 2ème chambre décidant la dispense d'instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ;

Considérant que la requête de M. Z... MORECHETA ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigés par les dispositions précitées ; que l'expiration du délai d'appel fait obstacle à ce que puisse être prise en considération la production ultérieure de tels éléments ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;

ORDONNE :

ARTICLE 1er : La requête de M. Z... MORECHETA est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Z... MORECHETA, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux, le 20 août 2001

Le Président,

Jean-Claude X...

La République mande et ordonne au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme

Le Greffier,

Patricia Y...


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 17/12/2003

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