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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 18 décembre 2003, 01BX02035

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02035
Numéro NOR : CETATEXT000007504969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-12-18;01bx02035 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 27 août 2001 au greffe de la Cour, présenté par le PREFET DE LA REUNION ;

Le PREFET DE LA REUNION demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a déclaré irrecevable son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Cilaos du 21 août 2000 accordant à Mme X, un permis de construire en vue de l'extension d'une construction à usage d'habitation ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

...............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 68-06-01-04 C+

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003 :

- le rapport de M. Desramé, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'au terme de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation...L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas du rejet du recours administratif. ;

Considérant qu'il résulte des pièces jointes au dossier que le permis de construire délivré le 21 août 2000 à Mme X a fait l'objet d'un recours gracieux auprès du maire de la commune de Cilaos ; que ce recours gracieux a été notifié non au titulaire de l'autorisation mais à son mandataire , le directeur d'ATEC ; qu'une telle notification ne peut être regardée comme valant notification au bénéficiaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, que partant de là, elle est irrégulière ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA REUNION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté précité du 21 août 2000 ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le recours du PREFET DE LA REUNION est rejeté.

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01BX02035


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. DESRAMÉ
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 18/12/2003

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