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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 30 décembre 2003, 00BX00272

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00272
Numéro NOR : CETATEXT000007504787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-12-30;00bx00272 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 7 février 2000, la requête présentée pour M. Antoine Pascal X, demeurant ... ; qui demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du ministre de l'éducation nationale de l'affecter au lycée professionnel des Roches Maigres à Saint Louis ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2003 :

- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ;

Classement CNIJ : 36-05-01-02 C

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l'Etat , ces derniers sont soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 (...) dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière... ; qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : ...Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ;

Considérant, en premier lieu, que M. Y avait la qualité d'agent titulaire à la date où le ministre de l'éducation nationale a fait droit à sa demande de mutation ; que, par suite, il n'était pas irrégulier de le faire participer au mouvement des mutations ;

Considérant, en deuxième lieu, que le ministre n'était pas tenu de prendre en considération le barème des candidats à la mutation dès lors que ledit barème n'a qu'une valeur indicative et non réglementaire ;

Considérant, enfin, que si l'article 60 précité n'impose pas d'assimiler la situation des concubins à celle des fonctionnaires mariés en matière de rapprochement , il appartient au ministre compétent d'apprécier l'ensemble de la situation familiale des fonctionnaires candidats à une mutation ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que, en nommant M. Y, lequel avait mentionné sur son voeu de mutation une situation de concubinage avec un enfant à charge, sur le poste du lycée de Roches Maigres à Saint Louis, le ministre de l'éducation nationale se serait livré à une appréciation manifestement erronée de la situation familiale de ce dernier en la faisant prévaloir sur celle de M. X, lequel n'avait présenté sa demande de mutation que pour convenances personnelles sans mentionner de situation familiale particulière ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que , par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa requête ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. Antoine Pascal X est rejetée.

2

00BX00272


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. TAOUMI
Rapporteur public ?: Mme BOULARD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 30/12/2003

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