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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 30 décembre 2003, 03BX01090

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01090
Numéro NOR : CETATEXT000007503677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-12-30;03bx01090 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX01090, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement, en date du 4 mars 2003, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'association syndicale autorisée d'hydraulique de Saugon ;

2°) d'annuler la décision portant recouvrement des frais de fonctionnement de l'association syndicale autorisée d'hydraulique de Saugon ;

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003 :

- le rapport de M. Vié, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Classement CNIJ : 54-01-01 C

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. X comme irrecevable faute pour ce dernier d'avoir, d'une part, désigné, et, d'autre part, produit la décision attaquée ; qu'en se bornant à soutenir qu'il n'a pas été mis à même de régulariser le défaut de production de la décision attaquée, que cette dernière n'est pas signée, qu'il n'a jamais donné son consentement à une adhésion à l'association syndicale ni été destinataire du premier rôle de recouvrement, M. X ne conteste pas utilement le motif d'irrecevabilité opposé par les premiers juges tiré du défaut de désignation de la décision attaquée ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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03BX01090 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. VIE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 30/12/2003

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