Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2002, présentée pour Mme Daouadi X, demeurant ... ;
Mme Daouadi X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 27 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de réversion de la pension dont était titulaire son mari, décédé le 12 septembre 1997 ;
2°) d'intervenir auprès de l'administration compétente pour qu'elle obtienne la réversion de la pension ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Classement CNIJ : 48-02-03 C
54-01-02-025
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003 :
- le rapport de M. Larroumec, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par jugement en date du 27 février 2002, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme Daouadi X pour irrecevabilité, cette dernière n'ayant pas produit la décision attaquée malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée le 15 février 2001 ; que Mme Daouadi X ne conteste pas en appel cette fin de non recevoir qui lui a été opposée ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
D E C I D E
Article 1er : La requête de Mme X... X.
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02BX00796