La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

15/01/2004 | FRANCE | N°02BX00796

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 15 janvier 2004, 02BX00796


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2002, présentée pour Mme Daouadi X, demeurant ... ;

Mme Daouadi X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 27 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de réversion de la pension dont était titulaire son mari, décédé le 12 septembre 1997 ;

2°) d'intervenir auprès de l'administration compétente pour qu'elle obtienne la réversion de la pension ;

.............................................................................................

.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires ;

V...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2002, présentée pour Mme Daouadi X, demeurant ... ;

Mme Daouadi X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 27 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de réversion de la pension dont était titulaire son mari, décédé le 12 septembre 1997 ;

2°) d'intervenir auprès de l'administration compétente pour qu'elle obtienne la réversion de la pension ;

..............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Classement CNIJ : 48-02-03 C

54-01-02-025

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003 :

- le rapport de M. Larroumec, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement en date du 27 février 2002, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme Daouadi X pour irrecevabilité, cette dernière n'ayant pas produit la décision attaquée malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée le 15 février 2001 ; que Mme Daouadi X ne conteste pas en appel cette fin de non recevoir qui lui a été opposée ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

D E C I D E

Article 1er : La requête de Mme X... X.

2

02BX00796


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Références :

Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. DESRAMÉ
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 15/01/2004
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 02BX00796
Numéro NOR : CETATEXT000007503867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-01-15;02bx00796 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award