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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 15 janvier 2004, 02BX00796

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00796
Numéro NOR : CETATEXT000007503867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-01-15;02bx00796 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2002, présentée pour Mme Daouadi X, demeurant ... ;

Mme Daouadi X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 27 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de réversion de la pension dont était titulaire son mari, décédé le 12 septembre 1997 ;

2°) d'intervenir auprès de l'administration compétente pour qu'elle obtienne la réversion de la pension ;

..............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Classement CNIJ : 48-02-03 C

54-01-02-025

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003 :

- le rapport de M. Larroumec, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement en date du 27 février 2002, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme Daouadi X pour irrecevabilité, cette dernière n'ayant pas produit la décision attaquée malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée le 15 février 2001 ; que Mme Daouadi X ne conteste pas en appel cette fin de non recevoir qui lui a été opposée ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

D E C I D E

Article 1er : La requête de Mme X... X.

2

02BX00796


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. DESRAMÉ
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 15/01/2004

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