Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 15 janvier 2004, 99BX01449

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01449
Numéro NOR : CETATEXT000007503872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-01-15;99bx01449 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 16 juin 1999, présentée par M. Alain X demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 16 avril 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'indemnité de changement de résidence qui lui a été versée soit calculée en tenant compte de la distance Mayotte-Paris, et entre Paris et le département de la Guyane ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser le complément d'indemnité de changement de résidence ;

...........................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Classement CNIJ : 36-08-03-02 C

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003 :

- le rapport de M. Larroumec, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 12 avril 1989 susvisé : l'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent pour lui-même à la condition, s'il est marié, que ces frais n'aient pas été pris en charge par l'employeur de son conjoint ; qu'aux termes de l'article 18 du même décret : le changement de résidence est celui que l'agent se trouve dans l'obligation d'effectuer s'il reçoit une affectation définitive dans une commune différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Alain X, adjoint d'enseignement en poste à Mayotte, a été affecté en Guyane à compter du 1er septembre 1994 par arrêté ministériel en date du 17 juin 1994 ; que, par arrêté en date du 4 août 1994, cette affection a été reportée au 25 août 1995, terme du congé administratif de M. X en métropole ;

Considérant qu'en vertu des articles 2 et 3 du décret en date du 12 avril 1989, le montant des frais de changement de résidence dont bénéficie l'agent est calculé en fonction des distances orthodromiques entre les départements d'outre-mer ; qu'aucun texte ne prévoit que le montant des frais de changement de résidence soit évalué à partir de la distance réelle parcourue par l'agent ; que dans ces conditions, et même si M. X a parcouru une distance supérieure à celle de 10.961 kilomètres fixée par l'arrêté précité, résultant notamment du congé administratif pris en France métropolitaine, il n'avait pas droit à une indemnisation supérieure à celle résultant de la prise en compte de la distance orthodromique ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration soit condamnée à lui verser les frais de changement de résidence calculés sur la base de la distance réelle parcourue ;

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

99BX01449


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme LE GARS
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 15/01/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.