Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 15 janvier 2004, 99BX02307

Imprimer

Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02307
Numéro NOR : CETATEXT000007503522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-01-15;99bx02307 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 27 septembre et le 6 décembre 1999, présentés pour la commune de CASTETS-EN-DORTHE par Me Léglise ;

La commune de CASTETS-EN-DORTHE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 2 septembre 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. Claude X la somme de 25.611,27 F ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 1994 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux et de le condamner à lui verser la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles ;

........................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Classement CNIJ : 54-05-05-02 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003 :

- le rapport de M. Larroumec, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement en date du 2 septembre 1999, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de CASTETS-EN-DORTHE à payer la somme de 25.611,27 F à M. X ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que cette somme a été payée le 16 novembre 1995 soit postérieurement à l'enregistrement au greffe du tribunal administratif de Bordeaux de la demande de M. X tendant au paiement de ladite somme ; que cette demande étant devenue sans objet, c'est à tort que le tribunal administratif a statué sur les conclusions présentées sur ce point par M. X ; que son jugement doit sur ce point être annulé ;

Considérant que l'affaire est en l'état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la commune de CASTETS-EN-DORTHE ayant procédé au paiement de la somme de 25.611,27 F postérieurement à la date d'enregistrement de la demande de M. X, cette demande est devenue sans objet ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, M. X à verser à la commune de CASTETS-EN-DORTHE la somme qu'elle réclame au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux est annulé en tant qu'il condamne la commune de CASTETS-EN-DORTHE à verser à M. X la somme de 25.611,27 F.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X tendant au paiement de la somme de 25.611,27 F.

2

99BX02307


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : LEGLISE

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 15/01/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.