Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 22 janvier 2004, 03BX02037

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX02037
Numéro NOR : CETATEXT000007503515 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-01-22;03bx02037 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 3 octobre 2003 et le 5 janvier 2004, présentés par Mme Christine X, demeurant ... ;

Mme X demande à la cour :

- d'annuler l'ordonnance en date du 4 juillet 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rapport en date du 17 avril 2003 établi à la suite de l'inspection pédagogique dont elle a fait l'objet au lycée Rascol d'Albi (Tarn) ;

- d'annuler ledit rapport ;

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :

Classement CNIJ : 54-01-01-02 C

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2004 :

- le rapport de M. Laborde, président-assesseur ;

- les observations de Mme X ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que l'inspection d'un enseignant et le rapport de l'inspection qui en découle constituent des mesures qui ne sont pas susceptibles d'être directement attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que leur éventuelle illégalité ne peut être invoquée qu'à l'appui de conclusions à fin d'annulation de décisions administratives prises sur leur fondement ; que, dès lors, c'est à bon droit que le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à l'annulation du rapport d'inspection découlant de l'inspection pédagogique de Mme X ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

03BX02037 - 2 -


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. LABORDE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 22/01/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.