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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 02 février 2004, 00BX01986

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01986
Numéro NOR : CETATEXT000007501390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-02-02;00bx01986 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 août 2000 sous le n° 00BX01986 présentée pour M. Jean Y, demeurant ... ;

M. Y demande que la cour :

1°) annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 18 mai 2000, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé de le nommer au grade de premier surveillant ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

3°) enjoigne au ministre de la justice de le nommer au grade de premier surveillant à compter de 1990 ou, subsidiairement, depuis 1998 ;

4°) condamne l'Etat à lui verser 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : 36-05-01-02 C

Vu le décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 ;

Vu le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 ;

Vu l'arrêté, en date du 20 janvier 1978, portant modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté, en date du 22 septembre 1993, relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2004 :

- le rapport de Mme Demurger ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 31 décembre 1977 : Peuvent être nommés au grade de premier surveillant les surveillants principaux qui ont obtenu un certificat d'aptitude, délivré à la suite d'un examen professionnel ... ; qu'aux termes de l'article 18 du décret du 21 septembre 1993 : Les surveillants et surveillants principaux peuvent être promus au grade de premier surveillant selon l'une des modalités suivantes : A.- Par la voie d'une sélection opérée par concours professionnel ... et qu'en vertu de l'article 60 du même décret, le décret du 21 décembre 1977 est abrogé à compter du 1er août 1992 ; que, par une décision, en date du 27 juin 1997, le Conseil d'Etat a annulé l'article 60 précité du décret du 21 septembre 1993 en tant qu'il a pris effet à compter du 1er août 1992 ; qu'il résulte de ce qui précède que le décret du 31 décembre 1977 doit être regardé comme abrogé à la date du 21 septembre 1993 et qu'à compter de cette même date les dispositions selon lesquelles peuvent être nommés premier surveillant les lauréats du concours professionnel de ce grade, se sont substituées à celles prévoyant que peuvent être nommés à ce grade les titulaires de l'examen professionnel ;

Considérant, en premier lieu, que la légalité d'une décision administrative s'apprécie en fonction des règles applicables à la date à laquelle elle intervient ; qu'à la date à laquelle le ministre a, par la décision implicite attaquée, rejeté la demande de M. Y du 1er juillet 1998 tendant à ce qu'il soit nommé rétroactivement au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, celui-ci ne remplissait pas la condition exigée par l'article 18 du décret du 21 septembre 1993, alors en vigueur, d'être lauréat du concours de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ; que, par suite, le ministre de la justice était tenu de rejeter la demande précitée de M. Y ; qu'il s'ensuit que les circonstances que M. Y aurait subi avec succès les épreuves de l'examen professionnel de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire à la session de 1990 et que d'autres fonctionnaires auraient été promus au grade de premier surveillant alors que le requérant aurait figuré avant eux sur la liste d'aptitude aux fonctions en question sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant, en second lieu, que les fonctionnaires étant vis-à-vis de l'administration dans une situation statutaire et réglementaire, le gouvernement a le pouvoir de modifier à tout moment les règles statutaires des fonctionnaires sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'un droit quelconque au maintien des avantages de leur ancien statut ; que, par suite, les conditions de nomination au grade de premier surveillant ayant été modifiées dans les conditions indiquées ci-dessus, M. Y n'avait pas de droit acquis à être nommé au grade de premier surveillant en raison de son obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice, M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa demande du 1er juillet 1998 tendant à ce qu'il soit nommé rétroactivement au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Sur les conclusions de M. Y tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. Jean Y est rejetée.

- 3 -

00BX01986


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : CAZAL

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 02/02/2004

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