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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 10 février 2004, 00BX01237

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01237
Numéro NOR : CETATEXT000007504324 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-02-10;00bx01237 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 5 juin 2000, la requête présentée pour M. Fernand Yves X, demeurant ..., par Maître Olivier Pecaud, avocat, qui demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 30 mars 2000 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il ne lui a accordé décharge que des indemnités de retard de paiement de la T.V.A. relatives aux mois de mars, avril, mai et juin 1983 et a rejeté le surplus de sa demande tendant à la contestation d'une créance d'un montant de 94 678,58 F ;

- d'annuler ladite créance ;

- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Classement CNIJ : 19-01-05 C

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2004 :

- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que par décision du 11 janvier 2001, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a prononcé le dégrèvement de la somme de 1 441 F ; qu'il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions de la requête à concurrence de cette somme ;

Sur le surplus du litige :

Considérant que, pour rejeter la demande de M. X, les premiers juges ont fondé leur décision sur la tardiveté de la réclamation contentieuse formée par le requérant devant le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne ; que pour contester les rappels de T.V.A. mis à sa charge, M. X se borne à soutenir que la déclaration de créances devant le tribunal de commerce de Limoges par les services du Trésor serait tardive et exagérée dans son montant ; qu'ainsi, il ne critique pas utilement l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le tribunal administratif ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de la somme de 1 441 F.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

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00BX01237


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. TAOUMI
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : PECAUD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 10/02/2004

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