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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 10 février 2004, 00BX02694

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02694
Numéro NOR : CETATEXT000007504839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-02-10;00bx02694 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2000, présentée par la SARL ESPACE AUTOMOBILES, dont le siège est 36, avenue Georges Pompidou à Libourne (33500), représentée par son gérant ;

La SARL ESPACE AUTOMOBILES demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1993 ;

- de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 19-04-02-01-01-03 C

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2004 :

- le rapport de Mme Texier, président-assesseur,

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A (...) III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au I. ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL ESPACE AUTOMOBILES, créée le 1er février 1993, a acquis de M. X, d'une part, le bail commercial tous commerces dont ce dernier était titulaire, portant sur un terrain d'une superficie d'environ 564 m2, une échoppe et une remise sis à Libourne, et, d'autre part, une construction métallique dans laquelle M. X a exercé jusqu'au 30 juin 1992 une activité de vente de véhicules d'occasion sous l'enseigne Select Occas , ainsi que divers éléments comprenant notamment un pont élévateur et un compresseur ; que si la SARL ESPACE AUTOMOBILES n'a pas limité son activité à la vente de véhicules d'occasion et a également exercé des activités de vente de véhicules neufs, de réparation et d'entretien de véhicules automobiles, elle a, au cours de la première année, tiré l'essentiel de son chiffre d'affaire de son activité de vente de véhicules d'occasion ; que, dans ces conditions, nonobstant la circonstance que l'activité de vente de véhicules d'occasion ait été interrompue pendant sept mois par M. X et que celui-ci ait alors exercé dans les lieux une activité de brocanteur, et quand bien même la cession du droit au bail n'aurait pas mentionné expressément la cession de la clientèle, la SARL ESPACE AUTOMOBILES doit être regardée comme ayant été créée pour reprendre une activité préexistante ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL ESPACE AUTOMOBILES, dont la requête ne comporte d'ailleurs aucune critique du jugement attaqué, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions contestées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par la SARL ESPACE AUTOMOBILES est rejetée.

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00BX02694


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme TEXIER
Rapporteur public ?: Mme BOULARD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 10/02/2004

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