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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 10 février 2004, 99BX02419

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02419
Numéro NOR : CETATEXT000007501940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-02-10;99bx02419 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré par télécopie le 21 octobre 1999 et régularisé le 2 novembre 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;

Le ministre demande à la cour :

1() d(annuler les articles 1 et 2 du jugement n( 95-2381 du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. et Mme Y des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ;

2°) de décider le rétablissement de M. et Mme Y à la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 1990 à concurrence de la réduction prononcée en première instance ;

.................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : 19-01-04 C+

19-01-01-05

26-055-01-06-01

26-055-02-01

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son protocole additionnel n° 1 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2004 :

- le rapport de M. Péano, premier conseiller,

- les observations de Me Molinier, avocat de M. et Mme Y ;

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité du recours du ministre :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales : A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de l'administration des impôts... qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget. Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite au ministre ; que si M. et Mme Y soutiennent que les dispositions précitées de l'article R.200-18 du livre des procédures fiscales seraient contraires aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ils ne sauraient invoquer utilement lesdites stipulations dans un litige relatif à la contestation de la détermination de l'assiette d'un impôt direct, dès lors qu'elles ne visent que les procès portant sur des droits ou obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale ; que M. et Mme Y ne peuvent pas davantage utilement soutenir que ces dispositions violeraient les stipulations de l'article 14 de la même convention, prohibant toute discrimination dans la jouissance des droits et libertés que celle-ci reconnaît, dès lors qu'en se prévalant uniquement des droits stipulés au paragraphe 1 de l'article 6 de la convention, inapplicable, ainsi qu'il vient d'être constaté, dans le litige les opposant à l'administration fiscale, ils ne font état d'aucun droit ou liberté reconnus par la convention dont un fait de discrimination les aurait empêché de jouir ; que les dispositions de l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales tiennent compte des nécessités particulières du fonctionnement de l'administration fiscale qui la placent dans une situation différente de celle des autres justiciables, et justifient le délai complémentaire de deux mois accordé au ministre, délai dont les contribuables peuvent d'ailleurs, en provoquant eux-mêmes la signification du jugement au ministre, réduire la durée ; que lesdites dispositions ne confèrent pas au ministre, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme Y, un privilège qui serait de nature à porter atteinte au principe d'égalité ; qu'il en va de même de la circonstance que l'administration a disposé d'un délai de deux ans pour répliquer au premier mémoire présenté par M. et Mme Y, dès lors que ceux-ci ont eux-même bénéficié d'un délai suffisant pour organiser leur défense ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué du 8 juin 1999 a été notifié le 28 juin 1999 au directeur interrégional de la direction des vérifications nationales et internationales qui a suivi l'affaire ; qu'ainsi, et même en l'absence d'accusé de réception de cette notification au dossier, le délai d'appel mentionné à l'article R.200-18 précité expirait au plus tôt le 29 octobre 1999 ; que, par suite, en l'absence de signification faite au ministre, le recours formé par ce dernier, qui a été enregistré au greffe de la cour le 21 octobre 1999, soit moins de quatre mois après la notification au directeur interrégional, est recevable, alors même que ce dernier n'a transmis le jugement accompagné du dossier de l'affaire au ministre que le 12 août 1999 ; que le recours du ministre présenté sous forme de télécopie a pu valablement saisir la juridiction alors même que l'original de ce recours qui était nécessaire à sa régularisation n'a été enregistré que le 2 novembre suivant, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel ; que par suite, la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme Y au recours du ministre et tirée de sa tardiveté supposée ne saurait être accueillie ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

Considérant que, pour accorder à M. et Mme Y la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1990, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté que les dispositions de l'article 122 de la loi de finances pour 1997 validant, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrôles engagés par les services déconcentrés de la direction générale des impôts avant l'entrée en vigueur du décret n° 96-804 du 12 septembre 1996 et des arrêtés du 12 septembre 1996 régissant leur compétence, en tant que ces contrôles seraient contestés par le moyen tiré de l'incompétence territoriale ou matérielle des agents qui les ont effectués, étaient contraires au principe du droit à un procès équitable énoncé par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'est fondé sur le motif qu'au regard des dispositions de l'arrêté du 24 mai 1982, les agents de la direction des vérifications nationales et internationales n'étaient pas compétents pour vérifier la situation fiscale de M. et Mme Y ;

Considérant, d'une part, que les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes desquelles Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, ne peuvent pas être utilement invoquées devant le juge de l'impôt, qui, comme dans le présent litige relatif à la régularité et au bien-fondé d'une imposition, ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur des droits et obligations à caractère civil, quand bien même il est fait application d'une législation ayant pour effet de priver rétroactivement le contribuable de la possibilité d'obtenir la décharge d'une imposition ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il a été constaté plus haut, M. et Mme Y ne peuvent utilement soutenir que les dispositions précitées de l'article 122 de la loi de finances pour 1997 violeraient les stipulations de l'article 14 de la convention européenne susmentionnée dès lors qu'en se prévalant uniquement des droits stipulés au paragraphe 1 de l'article 6 de ladite convention, ils ne font état d'aucun droit ou liberté reconnus par la convention dont un fait de discrimination les aurait empêché de jouir ; que, de même, les dispositions de l'article 122 de la loi de finances pour 1997, qui ont pour objet d'assurer le paiement des impôts et l'égalité devant les charges publiques des contribuables ayant fait l'objet de contrôles antérieurs à leur entrée en vigueur, poursuivent un motif d'intérêt général de nature à justifier la validation qu'elles prononcent ; que, par suite, ces dispositions ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 1 du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il s'ensuit que le tribunal ne pouvait se fonder sur les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour écarter l'application des dispositions de l'article 122 de la loi de finances pour 1997 ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions de la direction des vérifications nationales et internationales et les compétences des agents qui y sont affectés : L'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1982 est remplacé par les dispositions suivantes : La direction des vérifications nationales et internationales assure sur l'ensemble du territoire national ... concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes : a) Le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par toutes personnes physiques ou morales... quel que soit le lieu de domicile, établissement ou siège social de ces personnes... ; qu'ainsi, compte tenu des dispositions précitées de l'article 122 de la loi de finances pour 1997, les agents de la direction des vérifications nationales et internationales étaient compétents pour vérifier la situation fiscale de M. et Mme Y et pour leur notifier d'éventuels redressements ; qu'en conséquence, c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le motif susmentionné pour faire droit à la demande présentée par M. et Mme Y ;

Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. et Mme Y tant devant le tribunal administratif que devant la cour ;

Considérant que M. et Mme Y ne peuvent utilement invoquer la violation des dispositions de l'article L.48 du livre des procédures fiscales faisant obligation à l'administration d'indiquer spontanément au contribuable dans la notification de redressements le montant des droits et pénalités dont il est ou pourrait devenir débiteur dès lors qu'alors même qu'elle fait suite à la vérification de comptabilité de la S.A. Buffalo, la notification de redressements qui leur a été adressée le 13 septembre 1993 ne procède directement ni d'un examen contradictoire de l'ensemble de leur situation fiscale personnelle ni d'une vérification de comptabilité, qui sont les seuls contrôles visés par les dispositions dudit article, mais d'un contrôle sur pièces de leur situation fiscale ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions dudit article est inopérant ;

Sur les pénalités :

Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de quarante pour cent si la mauvaise foi de l'intéressé est établie... ; et qu'aux termes de l'article 1728 du même code : 1. Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter un acte dans les délais, le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de dix pour cent... ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité de la S.A. Buffalo a permis de constater qu'au titre de l'année 1990, cette société avait acquis de Y et de son épouse 2475 titres représentant 99% du capital de la S.A. Mofran pour le prix de 7 500 000 francs alors que ceux-ci n'avaient déclaré à l'impôt sur le revenu qu'une somme de 3 252 000 francs consécutive à l'encaissement d'un premier versement ; que l'administration a assorti les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme Y ont été assujettis de la pénalité pour mauvaise foi prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts ;

Considérant que pour justifier l'application de cette pénalité, l'administration s'est fondée sur l'importance des redressements assignés et sur la qualité de Y d'administrateur associé de la S.A. Mofran, excluant, selon elle, qu'il puisse avoir ignoré le régime fiscal de la plus-value dégagée lors de la cession de ses actions ; qu'en se bornant à faire état de ces éléments, sans prendre en compte les circonstances particulières de l'affaire, notamment l'état de santé de Y, et alors qu'aucun manquement antérieur de même nature n'a été relevé à l'encontre des contribuables qui ont, par ailleurs, accepté le redressement, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve que le comportement de M. et Mme Y ait procédé d'une intention délibérée de dissimulation de revenus imposables ; que, par suite, c'est à tort que l'administration a assorti les suppléments d'impôt en litige de la pénalité pour mauvaise foi prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu d'un montant de 660 800 francs et des intérêts de retard dont ils ont été majorés, soit 133 827 francs, auxquels M. et Mme Y ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; que, par contre, sa requête doit être rejetée en tant qu'elle concerne les pénalités de mauvaise foi ;

Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions susmentionnées, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à payer à M. et Mme Y la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : M. et Mme X... Y sont rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 à raison des suppléments d'impôts sur le revenu et des intérêts de retard y afférents dont le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 juin 1999 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et les conclusions de M. et Mme Y tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

6

99BX02419


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. PEANO
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : MOLINIER

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 10/02/2004

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