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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 12 février 2004, 01BX02666

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02666
Numéro NOR : CETATEXT000007502945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-02-12;01bx02666 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2001 sous le n° 01BX02666, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... ;

M. Patrick X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 98/2949 du 1er octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2.000.000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 6 janvier 1994 déclarant d'utilité publique, dans la commune de Blagnac, les acquisitions nécessaires à la mise en oeuvre de l'opération prévue par les modifications du plan d'aménagement de la zone du Grand Noble ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000.000 F à parfaire ;

.........................................................................................

Classement CNIJ : 64-04-01-03-01 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2004 :

- le rapport de Mme Hardy, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse tendait non à la réparation des dommages résultant d'une prise de possession irrégulière par l'administration de biens immobiliers et des droits s'y attachant mais à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices que l'intéressé estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du préfet de la Haute Garonne en date du 6 janvier 1994 déclarant d'utilité publique, dans la commune de Blagnac, les acquisitions nécessaires à la mise en oeuvre de l'opération prévue par les modifications du plan d'aménagement de la zone du Grand Noble ; qu'une telle demande ressortit à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 1er octobre 2001, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande au motif qu'elle était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ;

Considérant que par un jugement en date du 19 juin 1997 le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute Garonne en date du 6 janvier 1994 déclarant d'utilité publique, dans la commune de Blagnac, les acquisitions nécessaires à la mise en oeuvre de l'opération prévue par les modifications du plan d'aménagement de la zone du Grand Noble ; que M. X, qui exerçait l'activité de garagiste dans des locaux qu'il louait situés sur le territoire de la commune de Blagnac, demande réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité dont est entaché l'arrêté du 6 janvier 1994, préjudices constitués par la perte des droits liés à son bail commercial et par l'impossibilité de poursuivre son activité ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que les terrains sur lesquels M. X exerçait son activité ont été acquis par la commune de Blagnac le 2 octobre 1992 puis cédés par ladite commune à la société Carburauto le 5 juillet 1993 soit avant l'intervention de l'arrêté du 6 janvier 1994 portant déclaration d'utilité publique ; qu'ainsi les préjudices invoqués par l'intéressé, qui résultent de la procédure d'éviction commerciale engagée par son bailleur, ne présentent aucun lien direct avec la décision illégale du préfet de la Haute Garonne ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 1er octobre 2001 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. Patrick X devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

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01BX02666


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme HARDY
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 12/02/2004

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