Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 12 février 2004, 99BX01821

Imprimer

Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01821
Numéro NOR : CETATEXT000007504761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-02-12;99bx01821 ?

Texte :

Vu la requête et les mémoires enregistrés le 29 juillet 1999 et les 26 mars et 2 août 2002 au greffe de la cour, présentés pour M. et Mme X demeurant ... par Me Laveissière ;

M. et Mme X demandent à la cour :

1°)' d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 5 mars 1997 du maire de la commune de Latresne leur refusant un permis de construire ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du maire de la commune de Latresne, d'enjoindre au maire d'instruire à nouveau la demande de permis de construire dans un délai de deux mois sous peine d'une astreinte de 10.000 F par jour et de condamner la commune à leur verser la somme de 20.000 F au titre des frais irrépétibles ;

..............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : 68-03-025-03 C

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2004 :

- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;

- les observations de Me Laveissière, avocat de M. et Mme X ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (...) : qu'aux termes de l'article L. 2131-1 de ce même code : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ;

Considérant que par une décision en date du 5 mars 1997, l'adjoint au maire de la commune de Latresne a, sur le fondement d'une délégation de ce dernier, refusé d'accorder le permis de construire demandé par M. et Mme X ; que ceux-ci soutiennent que la délégation donnée audit adjoint ne serait pas exécutoire faute de toute publication ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ladite délibération aurait fait l'objet d'une publication ; que, par suite, le refus de permis de construire en date du 5 mars 1997 émane d'une autorité incompétente ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il appartient à la cour administrative d'appel d'examiner les autres moyens d'annulation soulevés par M. et Mme X ; qu'aucun de ces moyens ne parait, en l'état du dossier, de nature à entraîner l'annulation de la décision litigieuse ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation de la décision susvisée en date du 5 mars 1997 ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il est enjoint au maire de la commune de Latresne de prendre une nouvelle décision après instruction de la demande de permis de construire présentée par M et Mme X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

Sur les frais irrépétibles :

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune de Latresne à verser à M. et Mme X la somme de 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 mai 1999 et la décision du maire de la commune de Latresne en date du 5 mars 1997 portant refus de permis de construire sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Latresne de prendre une décision sur la demande de permis de construire de M. et Mme X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : La commune de Latresne versera à M et Mme X la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

99BX01821 - 3 -


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : LAVEISSIERE

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 12/02/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.