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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 16 février 2004, 00BX02118

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02118
Numéro NOR : CETATEXT000007501125 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-02-16;00bx02118 ?

Texte :

Vu, enregistrés au greffe de la cour les 1er septembre et 10 octobre 2000, sous le n° 00BX02118, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mlle X demeurant ... ;

Mlle X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ;

2°) de lui accorder la décharge des suppléments d'imposition litigieux ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Classement CNIJ : 54-05-04-02 C

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2004 :

- le rapport de Mme Viard ;

- les observations de Maître Dirou, avocat de Mlle X ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un acte enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 19 mars 1996, Mlle X a déclaré se désister de la demande qu'elle avait présentée devant ce tribunal le 14 décembre 1995, qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; que, par ordonnance en date du 31 décembre 1996 du président du tribunal administratif de Bordeaux, il a été donné acte de ce désistement ; qu'il est constant que le désistement dont il a ainsi été donné acte était un désistement d'action ; que, Mlle X, qui a présenté une nouvelle demande au tribunal administratif le 31 juillet 1996 tendant à obtenir la décharge des mêmes impositions à l'exception de celles ayant fait l'objet d'un dégrèvement par décision de l'administration fiscale du 21 juin 1996, soutient que cette nouvelle demande, qui a la même cause et pour partie le même objet que celle qu'elle avait présentée le 14 mars 1995, est recevable dans la mesure où elle doit s'analyser comme tendant au retrait de l'acte par lequel elle a déclaré se désister de sa précédente demande ; que, toutefois, d'une part, elle n'a fait aucunement mention, dans sa nouvelle demande, de sa précédente demande, et, d'autre part, elle n'a pas formé de recours contre l'ordonnance susmentionnée du président du tribunal administratif qui, par suite, est devenue définitive ; qu'ainsi, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette ordonnance, Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la nouvelle demande qu'elle a présentée le 31 juillet 1996 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à Mlle X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

- 2 -

00BX02118


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : DIROU

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 16/02/2004

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