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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 17 février 2004, 02BX00094

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00094
Numéro NOR : CETATEXT000007504850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-02-17;02bx00094 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002 et complétée les 16 janvier, 13 mars 2002, 31 janvier 2003, présentée pour Mme Veuve Y X... née Z Fatma Y..., demeurant ... ;

Mme Veuve Y X... demande à la cour :

- d'annuler, d'une part, le jugement n° 992389 du 27 juin 2001 pour lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 18 novembre 1993, lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 8 avril 1958, d'autre part, le jugement n° 992390 du 27 juin 2001 par lequel ce même tribunal a rejeté la demande présentée par la première épouse de son défunt mari, née A, dirigée contre le refus opposé par le ministre de la défense le 28 juillet 1999 de lui allouer une pension de réversion ;

- de faire droit aux deux demandes présentées devant le tribunal administratif de Poitiers ;

- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;

..........................................................................................................

Classement CNIJ : 54-08-01-01-02 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2004 :

- le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre le jugement n° 992389 du 27 juin 2001 :

Considérant que le premier juge a rejeté la demande de Mme Veuve Y X... née Z Fatma Y... ressortissante algérienne, tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 8 avril 1958, au motif que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Poitiers rendu le 5 avril 1995, devenu définitif, s'oppose à ce qu'elle présente de nouvelles conclusions fondées sur la même cause juridique et ayant le même objet ; que la requérante n'émet en appel aucune critique de cette motivation ; que sa requête, en tant qu'elle concerne le jugement n° 992389, ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

Sur les conclusions dirigées contre le jugement n° 992390 du 27 juin 2001 :

Considérant que par ce jugement, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande présentée par la première épouse de Mme Veuve Y X... née B, tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de ce dernier ; que la requérante, née Z Fatma Y..., qui n'avait pas la qualité de partie dans cette instance, n'est pas recevable à interjeter appel dudit jugement ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Veuve Y X... née Z Fatma Y... est rejetée.

2

N° 02BX00094


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 17/02/2004

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