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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 17 février 2004, 02BX01595

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01595
Numéro NOR : CETATEXT000007501437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-02-17;02bx01595 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1er août 2002, présentée par Mme Veuve X X... née Y Y..., demeurant ... ;

Mme Veuve X X... demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 24 août 1976, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;

- d'annuler cette décision ;

- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;

...............................................................................................

Classement CNIJ : 54-07-01-04-03 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2004 :

- le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) que le mariage ait été contracté deux ans au mois avant la cessation d'activité du mari ;

Considérant que M. X X... a cessé son activité militaire le 1er octobre 1944 et a bénéficié à compter de cette date d'une pension ; que son mariage contracté le 15 mai 1957 avec la requérante, étant postérieur à la cessation d'activité, la condition d'antériorité exigée par l'article L. 64 précité n'est pas remplie ; que dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ; qu'ainsi Mme Veuve X X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 30 mai 2002 du tribunal administratif de Poitiers ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Veuve X X... est rejetée.

2

N° 02BX01595


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 17/02/2004

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