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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 17 février 2004, 03BX01338

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01338
Numéro NOR : CETATEXT000007501841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-02-17;03bx01338 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2003, présentée par Mme Veuve RACI X née Y Kheira, au greffe de la cour administrative d'appel, demeurant ... tendant à l'annulation du jugement en date du 30 avril 2003 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande d'annulation de la décision en date du 21 janvier 1987 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension de réversion de pension militaire de retraite du chef du décès de son conjoint survenu le 10 juin 1985 ;

...............................................................................................

Classement CNIJ : 54-08-01-03 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la justice administrative ;

Mme Veuve RACI X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2004 :

- le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Veuve RACI X se borne à soutenir à l'appui de sa requête qu'elle forme opposition au jugement du tribunal administratif de Poitiers sans contester la tardiveté qui en constitue le fondement ; que par suite, sa requête ne peut être accueillie ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Veuve RACI X est rejetée.

2

N° 03BX01338


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 17/02/2004

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