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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 19 février 2004, 00BX01331

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01331
Numéro NOR : CETATEXT000007503422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-02-19;00bx01331 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2000 sous le n° 00BX01331, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 2 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 19-03-04-01 C+

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2004 :

- le rapport de M. Pouzoulet, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ;

Considérant que l'administration a assujetti M. X à la taxe professionnelle au titre des années 1996, 1997 et 1998 à raison de l'activité professionnelle qu'il avait exercée comme médecin remplaçant au cours desdites années ; qu'il est constant que M. X n'a exercé cette activité que 33 jours au cours de l'année 1996, 23 jours et demi au cours de l'année 1997 et 18 jours au cours de l'année 1998 et qu'il en a retiré des honoraires se limitant à 40 714 F (6 206,81 euros) en 1996, à 36 526 F (5 568,35 euros) en 1997 et à 28 816 F (4 392,97 euros) en 1998 ; que la durée de ces remplacements et l'importance de ces honoraires, qui ne saurait être appréciée en fonction des revenus salariaux du redevable, ne permettent pas de regarder l'intéressé comme ayant exercé à titre habituel l'activité professionnelle dont s'agit ;

Considérant que la circonstance que M. X aurait bénéficié de l'abattement prévu par l'article 158-4 bis du code général des impôts est sans influence sur la qualification de l'activité de l'intéressé au regard de l'article 1447 du même code ;

Considérant qu'il suit de là que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle en litige ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 2 mars 2000 est annulé.

Article 2 : M. X est déchargé de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998.

00BX01331 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. POUZOULET
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 19/02/2004

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