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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 26 février 2004, 00BX00657

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00657
Numéro NOR : CETATEXT000007504424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-02-26;00bx00657 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2000, présentée pour la SCI BIDEGAINA ayant son siège à Lecumberry (64220) par Me X... ;

La SCI BIDEGAINA demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 février 1998 par laquelle le maire de la commune de Lecumberry a, au nom de l'Etat, refusé d'accorder le permis de construire qu'elle avait demandé ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée et de condamner l'autorité administrative à lui verser la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;

..........................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Classement CNIJ : 68-03-03-01 C

68-03-03-01-02

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2004 :

- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision en date du 24 février 1998, le maire de la commune de Lecumberry a refusé au nom de l'Etat le permis de construire demandé par la SCI BIDEGAINA aux motifs que le projet de construction méconnaissait les normes d'assainissement ainsi que les dispositions des articles L. 145-3-III, L.111-1-2 et R. 111-14-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction alors applicable ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que, contrairement à ce qu'elle affirme, la SCI BIDEGAINA n'a invoqué à l'appui de sa demande d'annulation du refus de permis de construire précité du 24 février 1998 présentée devant le tribunal administratif de Pau aucun moyen relatif à la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-1-2 et R. 111-14-1 du code de l'urbanisme ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier, le tribunal administratif ayant omis de statuer sur lesdits moyens, manque en fait ;

Sur la légalité de la décision du 24 février 1998 :

Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 145-3-III du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Sous réserve de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et des installations ou équipements d'intérêt public, incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants... ;

Considérant que la seule circonstance que des constructions soient édifiées sur des parcelles contiguës n'implique pas par elle-même qu'elles constituent un hameau, lequel est caractérisé par l'existence de plusieurs bâtiments suffisamment proches les uns des autres pour être regardés comme groupés ; qu'il ressort des pièces du dossier que si quelques constructions sont édifiées à proximité du terrain d'assiette du projet de construction de dix chalets de loisirs ayant fait l'objet du refus litigieux, ces constructions sont au minimum distantes de trente mètres les unes des autres ; qu'ainsi, même eu égard aux particularités de l'habitat dans le pays basque, elles ne constituent pas un hameau ; que, par suite, c'est à bon droit que le maire de la commune de Lecumberry, qui était tenu de lui opposer le motif tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 145-3-III du code de l'urbanisme, a refusé le permis de construire à la SCI BIDEGAINA ;

Considérant que le maire de la commune de Lecumberry étant ainsi qu'il vient d'être dit en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire sollicité, les autres moyens soulevés par la SCI BIDEGAINA dirigés contre les autres motifs retenus par le maire sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI BIDEGAINA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

Sur les frais irrépétibles :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat soit condamné à payer à la SCI BIDEGAINA la somme qu'elle réclame au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E

Article 1er : La requête de la SCI BIDEGAINA est rejetée.

3

00BX00657


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : SAINT-CRICQ

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 26/02/2004

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