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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 01 mars 2004, 00BX02650

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02650
Numéro NOR : CETATEXT000007506691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-03-01;00bx02650 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 novembre 2000 présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 16 décembre 1999, rejetant sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SARL Véhicules Import pour la période du 1er janvier 1991 au 8 novembre 1993, au paiement solidaire desquels il a été condamné par jugement du tribunal de grande instance de Poitiers en date du 23 janvier 1997 ;

2°) de lui accorder la décharge demandée ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Classement CNIJ : 19-01-03-01-02 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2004 :

- le rapport de Mme Demurger ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1991 au 8 novembre 1993, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à la charge de la SARL Véhicules Import, selon la procédure de redressement contradictoire en ce qui concerne les mois de septembre, novembre et décembre 1992 et d'avril et mai 1993, et selon la procédure de taxation d'office en ce qui concerne le reste de la période ; que, par jugement en date du 23 janvier 1997, le tribunal de grande instance de Poitiers a condamné M. X, gérant de la SARL Véhicules Import, au paiement solidaire de cette imposition ; qu'en sa qualité de débiteur solidaire, M. X demande la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels a été assujettie ladite société ;

Considérant que la circonstance que, lors du procès pénal, M. X n'aurait pas eu connaissance de la fiche complémentaire produite par l'administration en annexe à sa plainte pour fraude fiscale, est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie devant le juge administratif concernant l'imposition litigieuse ;

Considérant qu'une partie des rappels d'imposition litigieux ont été établis par voie de taxation d'office ; que les redressements afférents aux autres rappels d'imposition litigieux n'ont pas été contestés dans le délai d'un mois à compter de leur notification ; que, par suite, en vertu des dispositions des articles L. 193 et R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il appartient à M. X d'apporter la preuve du caractère exagéré des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL Véhicules Import ; qu'en se bornant à soutenir que, compte tenu de la procédure particulière de dédouanement des véhicules, qui impose l'acquittement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée, la SARL était en situation régulière au regard de la loi fiscale française, même si certaines déclarations n'ont pas été faites en temps utile , le requérant ne démontre pas le caractère exagéré des impositions qu'il conteste ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL Véhicules Import ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre X est rejetée.

- 2 -

00BX02650


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : GIROIRE REVALIER

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 01/03/2004

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