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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 01 mars 2004, 01BX00199

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00199
Numéro NOR : CETATEXT000007505796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-03-01;01bx00199 ?

Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 25 janvier 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;

Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour :

1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 21 septembre 2000 en tant qu'il a accordé à la société clinique Saint-Vincent-de-Paul la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée spontanément acquittée par elle au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ;

2°) de remettre à la charge de la société clinique Saint-Vincent-de-Paul la taxe dont il s'agit, pour un montant de 193 573 F ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : 19-02-03-01 C

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2004 :

- le rapport de M. de Malafosse ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration ;

Considérant que, tant dans sa réclamation du 26 juillet 1996 que dans celle du 19 décembre 1997, la société clinique Saint-Vincent-de-Paul n'a pas demandé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait spontanément acquittée au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ; que, par suite, elle était irrecevable à demander au juge cette restitution ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau la lui a accordée ; qu'il y a lieu d'annuler l'article 2 du jugement attaqué en tant qu'il accorde cette restitution et de remettre à la charge de la société clinique Saint-Vincent-de-Paul la somme de 193 573 F correspondant à la taxe ainsi restituée à tort ;

D E C I D E :

Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 21 septembre 2000 est annulé en tant qu'il accorde à la société clinique Saint-Vincent-de-Paul la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait acquittée au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994.

Article 2 : La taxe sur la valeur ajoutée dont la restitution a été ainsi accordée, soit la somme de 193 573 F, est remise à la charge de la société clinique Saint-Vincent-de-Paul.

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01BX00199


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 01/03/2004

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