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02/03/2004 | FRANCE | N°00BX00186

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 02 mars 2004, 00BX00186


Vu la requête enregistrée le 27 janvier 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00186, présentée pour la MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH, représentée par son directeur, dont le siège social est Foyer occupationnel CAT, 17360 Montlieu la Garde, par Me Grandon ;

La MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH demande à la cour :

1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 13 octobre 1997 rejetant la demande d'imputabilité des pathologies lombaires dont souffre M. X ;
r>2 ° rejette la demande présentée devant le tribunal par M. X ;

3 ° de cond...

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00186, présentée pour la MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH, représentée par son directeur, dont le siège social est Foyer occupationnel CAT, 17360 Montlieu la Garde, par Me Grandon ;

La MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH demande à la cour :

1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 13 octobre 1997 rejetant la demande d'imputabilité des pathologies lombaires dont souffre M. X ;

2 ° rejette la demande présentée devant le tribunal par M. X ;

3 ° de condamner M. X à lui verser la somme de 6000 francs au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel ;

...............................................................................................

Classement CNIJ : 36-05-04-01-03 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2004 :

- le rapport de M. Dudezert, président-assesseur ;

- les observations de Me Lachaume substituant Me Grandon pour le MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH ;

- les observations de Me Callaud pour M. X ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif :

Considérant d'une part, que la lettre en date du 13 octobre 1997 par laquelle la MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH a rejeté la demande d'imputabilité à l'accident de trajet du 28 août 1995 des pathologies lombaires présentée par M. X et a précisé que l'intéressé avait la possibilité de porter l'affaire devant le tribunal administratif constitue, compte tenu des termes dans lesquels elle est rédigée, une décision qui lui fait grief ;

Considérant d'autre part, qu'il ne ressort ni du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, ni d'aucun texte législatif ou réglementaire que la saisine du comité médical supérieur constituerait un préalable obligatoire à un recours contentieux ; qu'ainsi M. X a pu saisir directement le tribunal administratif de Poitiers d'une demande d'annulation d'un refus d'imputabilité au service des conséquences d'un accident de trajet ; que, par suite, la MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH n'est pas fondée à soutenir que la demande devant les premiers juges n'était pas recevable ;

Sur l'imputabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de Poitiers que la pathologie lombaire dont M. X est affecté trouve son origine dans l'accident dont il a été victime le 28 août 1995 ; qu'ainsi c'est à bon droit que par le jugement contesté le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 13 octobre 1997 rejetant sa demande d'imputabilité de ces pathologies à l'accident ;

Considérant que si la MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH soutient que les demandes de M. X sont excessives, un tel moyen présenté devant le juge de l'excès de pouvoir est inopérant ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Sur l'application de l'article L 761-1 du code de la justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de la justice administrative font obstacle à ce que M. X qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées au même titre par M. X et de condamner la MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH à lui payer la somme de 6000 francs ( 941,63 euros ) ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH est rejetée.

Article 2 : La MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH est condamnée à verser à M. X la somme de 914,63 euros ( 6000 francs).

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N° 00BX00186


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: M. DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : GRANDON

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 02/03/2004
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 00BX00186
Numéro NOR : CETATEXT000007503769 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-03-02;00bx00186 ?
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