Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 02 mars 2004, 00BX00186

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00186
Numéro NOR : CETATEXT000007503769 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-03-02;00bx00186 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00186, présentée pour la MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH, représentée par son directeur, dont le siège social est Foyer occupationnel CAT, 17360 Montlieu la Garde, par Me Grandon ;

La MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH demande à la cour :

1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 13 octobre 1997 rejetant la demande d'imputabilité des pathologies lombaires dont souffre M. X ;

2 ° rejette la demande présentée devant le tribunal par M. X ;

3 ° de condamner M. X à lui verser la somme de 6000 francs au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel ;

...............................................................................................

Classement CNIJ : 36-05-04-01-03 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2004 :

- le rapport de M. Dudezert, président-assesseur ;

- les observations de Me Lachaume substituant Me Grandon pour le MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH ;

- les observations de Me Callaud pour M. X ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif :

Considérant d'une part, que la lettre en date du 13 octobre 1997 par laquelle la MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH a rejeté la demande d'imputabilité à l'accident de trajet du 28 août 1995 des pathologies lombaires présentée par M. X et a précisé que l'intéressé avait la possibilité de porter l'affaire devant le tribunal administratif constitue, compte tenu des termes dans lesquels elle est rédigée, une décision qui lui fait grief ;

Considérant d'autre part, qu'il ne ressort ni du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, ni d'aucun texte législatif ou réglementaire que la saisine du comité médical supérieur constituerait un préalable obligatoire à un recours contentieux ; qu'ainsi M. X a pu saisir directement le tribunal administratif de Poitiers d'une demande d'annulation d'un refus d'imputabilité au service des conséquences d'un accident de trajet ; que, par suite, la MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH n'est pas fondée à soutenir que la demande devant les premiers juges n'était pas recevable ;

Sur l'imputabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de Poitiers que la pathologie lombaire dont M. X est affecté trouve son origine dans l'accident dont il a été victime le 28 août 1995 ; qu'ainsi c'est à bon droit que par le jugement contesté le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 13 octobre 1997 rejetant sa demande d'imputabilité de ces pathologies à l'accident ;

Considérant que si la MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH soutient que les demandes de M. X sont excessives, un tel moyen présenté devant le juge de l'excès de pouvoir est inopérant ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Sur l'application de l'article L 761-1 du code de la justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de la justice administrative font obstacle à ce que M. X qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées au même titre par M. X et de condamner la MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH à lui payer la somme de 6000 francs ( 941,63 euros ) ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH est rejetée.

Article 2 : La MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH est condamnée à verser à M. X la somme de 914,63 euros ( 6000 francs).

3

N° 00BX00186


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: M. DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : GRANDON

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 02/03/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.