Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 02 mars 2004, 01BX01565

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01565
Numéro NOR : CETATEXT000007505113 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-03-02;01bx01565 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 juin 2001, sous le n° '01BX1565, présentée pour M. Zaïd X demeurant chez M. Y, ..., par Me Doro, avocat ;

M. X demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 20 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2000 par lequel le préfet de la Haute Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision du 18 mai 2000 rejetant son recours gracieux ;

- de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

...............................................................................................

Classement CNIJ : 335-01-03 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-marocain du 10 novembre 1983 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2004 :

- le rapport de Mme Balzamo, conseiller ;

- les observations de Me Chambaret pour M. X ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 30 juin 1946 susvisé : Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et à Paris par le préfet de police ... ;

Considérant que l'arrêté du 10 mai 2000 et la décision du 18 juillet 2000 en litige, rejetant la demande de titre de séjour de M. X ont été signés par le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier avait reçu régulièrement délégation du préfet de ce département en vue de signer notamment les décisions relatives aux titres de séjour ; que, par suite, M. X, qui est recevable à soulever pour la première fois en appel ce moyen d'ordre public, est fondé à soutenir que les décisions en litige ont été signées par une autorité incompétente ; qu'il est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions précitées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de condamner l'Etat à payer à M. X la somme de 1 196 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 février 2001 et les décisions des 10 et 18 mai 2000 du préfet de la Haute-Garonne sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 196 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

3

N° 01BX01565


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: Mme BALZAMO
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : DORO

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 02/03/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.