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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 02 mars 2004, 01BX01697

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01697
Numéro NOR : CETATEXT000007505808 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-03-02;01bx01697 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 12 juillet 2001, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;

Le ministre demande à la cour :

1° d'annuler le jugement du 18 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Y épouse X..., la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 19 juillet 1999 refusant à cette dernière la délivrance d'une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ;

2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;

...............................................................................................

Classement CNIJ : 335-01-01-02 C+

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 20 février 2003, à 12 heures ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2004 :

- le rapport de M. Bayle, conseiller ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du préfet de la Haute-Garonne du 19 juillet 1999 en tant que cette autorité a refusé à Mme Y épouse X... la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale qu'elle sollicitait, au motif que ce refus a porté une atteinte excessive au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ... 7° A l'étranger (...) dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui réside en France depuis août 1991, a épousé le 28 février 1998 à Toulouse un compatriote et qu'elle a eu de ce dernier un enfant né le 24 juin 1998 ; que le mari de l'intéressée, qui poursuit des études lui imposant de demeurer en France, réside dans ce pays régulièrement, sous couvert d'une carte de séjour étudiant ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressée, qui a un frère demeurant en France et conjoint d'une française, n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, comme l'ont jugé les premiers juges, le refus de délivrer à Mme X... la carte de séjour vie privée et familiale a porté à son droit à une vie familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels une telle décision a été prise ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé pour ce motif la décision du préfet du 19 juillet 1999 en tant qu'elle comportait refus à l'intéressée de la carte de séjour sollicitée ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à Mme X... une somme de 150 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A épouse X... une somme de 150 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 01BX01697


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: M. BAYLE
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 02/03/2004

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