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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 02 mars 2004, 99BX00716

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00716
Numéro NOR : CETATEXT000007506399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-03-02;99bx00716 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 1999, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CERE, représentée par son maire en exercice, par la société civile professionnelle Faugère et associés, avocat au barreau du Lot ;

La COMMUNE DE SAINT-CERE demande à la cour :

1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Laurent-les-Tours à lui payer la somme de 8 002 217, 50 F, assortie des intérêts à compter de la délibération du conseil municipal de cette commune du 27 mai 1991 et de la capitalisation des intérêts à compter de cette date ;

2° de condamner la commune de Saint-Laurent-les-Tours à lui payer la somme précitée, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts à compter du 27 mai 1991 ;

3° de condamner la même commune à lui payer la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

...............................................................................................

Classement CNIJ : 39-01-02-01-01 C+

39-04

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2004 :

- le rapport de M. Bayle, conseiller ;

- les observations de Me X... pour la commune de Saint-Laurent-les-Tours ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le conseil municipal de Saint-Laurent-les-Tours, par une délibération du 8 octobre 1969, et le conseil municipal de Saint-Céré, par une délibération du 15 novembre 1969, ont décidé de garantir, dans une proportion de 30 % et 70 % respectivement, l'emprunt contracté par le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Saint-Céré pour l'aménagement d'une zone artisanale sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-les-Tours ; que, par ces mêmes délibérations, ces communes ont décidé de partager, selon la même répartition, le produit de la patente qui devait résulter de l'activité de la zone ; que, toutefois, la commune de Saint-Laurent-les-Tours s'était réservée, par la délibération du 8 octobre 1969, la faculté de demander la révision des clauses contenues dans ladite délibération ; que, par une délibération du 27 mai 1991, le conseil municipal de cette collectivité a décidé de mettre un terme au reversement à la COMMUNE DE SAINT CERE de la fraction qui lui revenait du produit de la taxe professionnelle versée par les entreprises implantées dans la zone artisanale, au motif qu'au 1er janvier 1991, les emprunts étaient totalement remboursés ; que la COMMUNE DE SAINT-CERE a demandé au tribunal administratif de Toulouse la condamnation de la commune de Saint-Laurent-les-Tours à lui verser la somme de 8 002 217, 50 F assortie des intérêts à compter du 27 mai 1991, à titre de réparation ; que, par jugement du 22 décembre 1998, le tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'en dénonçant unilatéralement la convention née des délibérations des 8 octobre et 15 novembre 1969, la commune de Saint-Laurent-les-Tours avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, mais a rejeté la demande de la COMMUNE DE SAINT-CERE au motif qu'elle ne justifiait pas du préjudice allégué ; que cette dernière commune interjette appel ;

Sur la responsabilité :

Considérant qu'il résulte des termes des délibérations des 8 octobre et 15 novembre 1969 que l'accord conclu par la commune de Saint-Laurent-les-Tours et la COMMUNE DE SAINT-CERE avait pour objet la répartition de la garantie de l'emprunt contracté par le syndicat intercommunal du canton de Saint-Céré pour la création de la zone artisanale aménagée sur le territoire de Saint-Laurent-les-Tours et que la répartition concomitante, selon les mêmes taux, de la taxe professionnelle était la contrepartie des obligations incombant à chacune ; que le remboursement total de l'emprunt, qui n'est pas contesté par la COMMUNE DE SAINT-CERE, a mis fin aux obligations de garantie que ces collectivités s'étaient imposées et, par suite, à la clause de répartition du produit de la taxe professionnelle ; que, dans ces conditions, la délibération du 27 mai 1991 par laquelle la commune de Saint-Laurent-les-Tours a constaté le terme de l'accord au 1er janvier précédent, n'a pas eu pour effet d'en prononcer la résiliation unilatérale ; qu'ainsi, en décidant de cesser de reverser une partie de la taxe qu'elle perçoit des entreprises implantées sur la zone artisanale, la commune de Saint-Laurent-les-Tours n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-CERE, qui n'a recherché devant les premiers juges que la responsabilité contractuelle de la commune de Saint-Laurent-les-Tours, n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Laurent-les-Tours, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à la COMMUNE DE SAINT-CERE la somme qu'elle demande sur ce fondement ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner cette dernière collectivité à payer à la commune de Saint-Laurent-les-Tours une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-CERE est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-CERE versera à la commune de Saint-Laurent-les-Tours une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 99BX00716


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: M. BAYLE
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : SCP FAUGERE

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 02/03/2004

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