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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 04 mars 2004, 00BX01071

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01071
Numéro NOR : CETATEXT000007506464 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-03-04;00bx01071 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2000, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant ..., par Me Pelloit, avocat au barreau de Bayonne ;

Mme X déclare faire appel du jugement en date du 23 mars 2000 du tribunal administratif de Pau ;

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 93-634 du 27 mars 1993 portant modification des articles R. 351-20 et R. 351-21 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Classement CNIJ : 54-08-01-02-01 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2004 :

- le rapport de M. Laborde, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que compte tenu tant des conclusions de la demande soumise au tribunal administratif de Pau que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions, la demande de Mme Marie-Thérèse X a été regardée comme constituant un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 17 septembre 1998 par laquelle le centre hospitalier de la Côte Basque a refusé de lui verser une allocation pour perte d'emploi ; que la nature de ce recours ne pouvait être modifiée lors de l'appel du jugement ayant statué sur lesdites conclusions ; qu'ainsi les conclusions de la requête tendant à la condamnation du centre hospitalier de la Côte Basque à verser à Mme X une indemnité sur la base de l'allocation unique dégressive à compter du 20 mai 1998 et la somme de 15 000 F à titre de dommages-intérêts, qui relèvent d'un recours de plein contentieux, sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

00BX01071 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. LABORDE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : PELLOIT

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 04/03/2004

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