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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 09 mars 2004, 02BX01257

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01257
Numéro NOR : CETATEXT000007506173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-03-09;02bx01257 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2002, présentée pour M. Eugène X, demeurant ..., par Maître Rouffiac ;

M. X demande à la Cour :

- de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 14 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

- d'annuler ledit jugement et de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti pour les années 1991, 1992 et 1993 ;

- de lui attribuer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Classement CNIJ :19-01-03-02 C

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2004 :

- le rapport de Mme Texier, président-assesseur,

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de son activité de négociant en bestiaux, qui a porté sur la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, M. X a fait l'objet de redressements au titre des bénéfices industriels et commerciaux, qui lui ont été notifiés selon la procédure contradictoire pour les années 1991 et 1992, et selon la procédure d'évaluation d'office pour l'année 1993 ; que pour solliciter la décharge de ces impositions, M. X critique la régularité de la procédure d'imposition ainsi que le bien-fondé des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti en conséquence ;

Sur la procédure d'imposition :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, que, eu égard aux graves lacunes de la comptabilité présentée par M. X pour les trois années en cause, qui a d'ailleurs donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de carence, le service a procédé à la reconstitution des bénéfices réalisés par l'intéressé en prenant en compte le chiffre d'affaires déclaré, qui n'a pas été remis en cause, et en n'admettant en déduction que les charges justifiées par l'entreprise, la variation des stocks déclarés restant inchangée ; que dans son rapport à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, le vérificateur a proposé en l'absence de toute démarche fiable, du fait de l'impossibilité de dégager un bénéfice précis, les prélèvements de l'exploitant ne pouvant pas être reconstitués , de tenir compte des résultats des précédentes vérifications à une époque où M. X tenait un minimum de comptabilité en évaluant le bénéfice aux montants respectifs de 700 000 F pour 1991, 733 000 F pour 1992 et 837 000 F pour 1993, soit des montants très inférieurs à ceux initialement notifiés ;

Considérant que si, en se bornant à entériner les propositions de l'administration, sans qu'ait été préalablement davantage explicitée par le service la méthode conduisant à retenir les bénéfices qui lui étaient soumis, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a insuffisamment motivé son avis, une telle irrégularité n'est, en tout état de cause, pas de nature à entraîner la décharge des impositions contestées ; que la circonstance que M. X n'aurait pas été mis en mesure de répondre à ces propositions du service n'est pas davantage de nature à entraîner une telle décharge ;

Sur le bien-fondé des impositions :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que pour reconstituer les bénéfices réalisés par M. X, le service a, sur le fondement d'une vérification de comptabilité de l'activité du contribuable relative aux années 1983, 1984 et 1985, déterminé un coefficient moyen de bénéfice de 2,713 % qui a été appliqué au chiffre d'affaires déclaré par M. X pour les années en cause ; qu'eu égard aux graves lacunes de la comptabilité présentée, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'une telle méthode serait excessivement sommaire ; que, par ailleurs, il n'établit pas que, comme il le soutient, ses conditions d'exploitation seraient différentes ; qu'en tout état de cause, le différend ne portant en définitive que sur les charges à retenir pour déterminer le bénéfice établi à partir des recettes qu'il a lui-même déclarées, il incombe à M. X, quelle que soit la procédure suivie, d'établir qu'il aurait supporté des charges supérieures à celles qui ont été retenues par le service pour établir les impositions en litige ; qu'il n'apporte aucun élément susceptible de constituer une telle preuve ;

Considérant, en second lieu, que si M. X soutient que le bénéfice des dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales lui a été refusé à tort, il résulte des termes mêmes de la notification de redressements en date du 21 décembre 1994, ainsi que du rapport à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, que les bénéfices proposés s'entendent arrondis et après cascade TVA ; que, par suite, le moyen tiré du refus d'application des dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales n'est pas fondé et doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il réclame sur le fondement dudit article ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée.

- 2 -

02BX01257


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme TEXIER
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : ROUFFIAC

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 09/03/2004

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