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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 09 mars 2004, 03BX01603

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Sens de l'arrêt : Rejet d'une demande de sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01603
Numéro NOR : CETATEXT000007506135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-03-09;03bx01603 ?

Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 1er août 2003, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, qui demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 3 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser les sommes de 75 000 euros à Mme Andrée X..., et de 10 000 euros chacun à Mme Françoise X... et M. Marc X..., lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2001, ainsi qu'une somme de 800 euros aux consorts X... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

...........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 54-03-03 C

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2004 :

- le rapport de Mme Texier, président-assesseur,

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement en date du 3 avril 2003, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par les consorts X... du fait du décès de leur époux et père M. Jean X..., à la suite du meurtre perpétré le 17 septembre 1997 par un détenu ayant bénéficié d'une mesure de libération anticipée ; qu'il a, en conséquence, condamné l'Etat à verser à Mme Andrée X..., veuve de la victime, la somme de 75 000 euros et à Mme Françoise X... et M. Marc X..., enfants de la victime, la somme de 10 000 euros chacun ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;

Considérant que si, initialement, la requête était fondée sur les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, relatif au sursis à exécution d'un jugement annulant une décision administrative, et donc inapplicable dans le cas d'un jugement portant condamnation, le ministre se prévaut, dans ses dernières écritures, des dispositions de l'article R. 811-17 du même code, aux termes duquel : (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ; que toutefois, il n'établit pas, ni même d'ailleurs n'allègue, que l'exécution du jugement susvisé du tribunal administratif de Bordeaux risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE n'est en tout état de cause pas fondé et doit être rejeté ;

D E C I D E :

Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 avril 2003 est rejeté.

- 2 -

03BX01603


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme TEXIER
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : SCP CELICE - BLANCPAIN - SOLTNER

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 09/03/2004

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