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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 11 mars 2004, 00BX00267

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00267
Numéro NOR : CETATEXT000007503590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-03-11;00bx00267 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2000 et 28 mars 2000 au greffe de la Cour, présentés pour M. Paul X, demeurant ... ;

M. Paul X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 98/917 du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SARL société de travaux publics et agricoles du Gersois et du département du Gers à réparer les préjudices qu'il a subi résultant de l'accident dont il a été victime le 29 juin 1994 ;

2°) de déclarer que la SARL société de travaux publics et agricoles du Gersois et le département du Gers ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité ;

3°) d'ordonner une mesure d'expertise aux fins d'apprécier l'étendue de son préjudice ;

Classement CNIJ : 67-03-01-01-035 C

4°) de condamner la SARL société de travaux publics et agricoles du Gersois et le département du Gers à lui verser, à titre de provision à valoir sur son indemnisation, la somme de 500.000 F ;

5°) de condamner la SARL société de travaux publics et agricoles du Gersois et le département du Gers à lui verser une somme de 10.000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

...............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2004 :

- le rapport de Mme Hardy, premier conseiller,

- les observations de Me Coudevylle-Loquet représenté par Me Tircazes, avocat du département du Gers ;

- les observations de Me Brin, avocat de la société de travaux publics et agricoles du Gers ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 29 juin 1994, vers 5h45, le véhicule conduit par M. X est tombé dans une tranchée, profonde de 3 mètres et longue de 4 mètres, coupant la totalité de la largeur de la route départementale 935 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du procès verbal dressé par les services de gendarmerie après l'accident, que, dans le sens de circulation emprunté par M. X, deux grands panneaux de déviation avec triflash avaient été installés sur la route départementale 935 à Saint Gemme et à Riscle ; que d'autres grands panneaux avaient été installés, un à Saint Gemme environ 150 mètres après le premier et un à Riscle environ 200 mètres après le premier, ainsi que deux sur la route départementale 3 et deux sur la route départementale 25 ; qu'une quinzaine de panneaux plus petits avec l'inscription déviation avaient été placés sur tout l'itinéraire ; qu'une barrière rouge et blanche, réflectorisée et lestée, avec l'inscription route barrée avait été installée à Monplaisir ; que deux barrières rouges et blanches ainsi qu'un panneau travaux , également réflectorisés et lestés, avaient été mis en place à environ 150 mètres de la tranchée ; qu'un monticule de graviers d'environ 1 mètre de haut et une tresse rouge et blanche plastifiée avaient été disposés devant la tranchée ; que si les barrières rouges et blanches et le panneau travaux avaient été volontairement déplacés et jetés dans le fossé durant la nuit au cours de laquelle a eu lieu l'accident de M. X, ces faits se sont produits trop peu de temps avant cet accident pour que la société des travaux publics et agricoles du Gersois, chargée, par le département du Gers, des travaux d'élargissement de la route départementale et de la signalisation de cette partie du chantier, en ait été avertie et ait été en état de prendre les mesures nécessaires ; que, dès lors, le département du Gers et la société des travaux publics et agricoles du Gersois doivent être regardés comme apportant la preuve de l'entretien normal de la voie publique ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée ni d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. X et la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes ;

Considérant que le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article R. 921-2 du code de justice administrative ne peuvent, en tout état de cause, être accueillies ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X à verser au département du Gers la somme qu'il demande sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Paul X et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions du département du Gers tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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00BX00267


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme HARDY
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : COUBRIS

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 11/03/2004

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